{"id":3212,"date":"2023-08-17T11:37:16","date_gmt":"2023-08-17T11:37:16","guid":{"rendered":"https:\/\/assedel.org\/?p=3212"},"modified":"2024-03-30T16:01:15","modified_gmt":"2024-03-30T16:01:15","slug":"submission-from-assedel-for-the-commission-of-venise-on-the-established-practice-of-article-49-3-of-the-french-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/submission-from-assedel-for-the-commission-of-venise-on-the-established-practice-of-article-49-3-of-the-french-constitution\/","title":{"rendered":"Soumission de l\u2019ASSEDEL pour la Commission de Venise concernant l\u2019usage de l\u2019article 49.3 de la constitution fran\u00e7aise (support\u00e9 par des visuels)"},"content":{"rendered":"

La Commission de Venise a rendu, le 13 juin 2023, son avis int\u00e9rimaire<\/a><\/em><\/strong> sur l\u2019article 49 de la Constitution fran\u00e7aise et la pratique qui en est faite par le gouvernement. La Commission souligne plusieurs inqui\u00e9tudes concernant cette proc\u00e9dure permettant d\u2019adopter un projet de loi sans voteth<\/sup> l\u2019Assembl\u00e9e nationale en engageant la responsabilit\u00e9 du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ASSEDEL a souhait\u00e9 faire part \u00e0 la Commission de sa propre analyse des enjeux et des risques d\u2019une pratique abusive d\u2019un tel article, elle a donc soumis un rapport identifiant quatre probl\u00e9matiques\u00a0: la combinaison de l\u2019article 49 \u00e0 d\u2019autres outils de parlementarisme rationalis\u00e9, son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme de 1789, l\u2019importance de consid\u00e9rer la distinction entre constitutionnalit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et enfin, la faiblesse de la motion de censure.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous invitons \u00e0 consulter le rapport de l\u2019ASSEDEL ici.<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission a confirm\u00e9, dans son avis, avoir re\u00e7u les observations de notre association. Nous constatons par ailleurs de nombreuses convergences entre son analyse et celle de l\u2019ASSEDEL.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de dresser un bilan des observations et des recommandations issues de cet avis afin de souligner les inqui\u00e9tudes communes qui \u00e9mergent concernant l\u2019utilisation de l\u2019article 49 alin\u00e9a 3 en France.<\/p>\n\n\n\n

Observations de l\u2019ASSEDEL sur l\u2019avis de la Commission de Venise<\/h2>\n\n\n\n

Avant toute chose, la Commission n\u2019ignore pas l\u2019importance de l\u2019objet premier de cet article, permettre au gouvernement de conserver une forte stabilit\u00e9 et d\u2019avoir la capacit\u00e9 de conduire la politique du pays. Elle comprend la volont\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de contrer l\u2019instabilit\u00e9 de la Quatri\u00e8me R\u00e9publique par des m\u00e9thodes de parlementarisme rationalis\u00e9 et souligne l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une telle proc\u00e9dure de passage en force dans ce but pr\u00e9cis (\u00a79).<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, tout comme l\u2019ASSEDEL, la Commission de Venise fait \u00e9tat de ses inqui\u00e9tudes et identifie trois principaux enjeux\u00a0: le pluralisme, la s\u00e9paration des pouvoirs et la souverainet\u00e9 du l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 49 de la Constitution est identifi\u00e9 par la Commission comme un \u00ab\u00a0pouvoir l\u00e9gislatif autonome entre les mains de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb1<\/a><\/strong><\/sup> et non comme une d\u00e9l\u00e9gation (\u00a725). Cette d\u00e9finition pose un \u00e9vident probl\u00e8me de s\u00e9paration des pouvoirs et permet de soulever la trop grande immixtion, permise par cet article, de l\u2019ex\u00e9cutif dans les pr\u00e9rogatives du l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

En tant que gardienne de l\u2019Etat de droits, la Commission de Venise rappelle que le pluralisme est un des \u00e9l\u00e9ments indispensables pour un Etat d\u00e9mocratique comme la France. Un m\u00e9canisme constitutionnel tel que le 49 alin\u00e9a 3, permettant de contourner tout d\u00e9bat parlementaire et, par cons\u00e9quent, d\u2019invisibiliser tout un panel d\u2019opinions d\u2019opposition, est pr\u00e9occupant au sein d\u2019un Etat de droit. C\u2019est dans l\u2019optique d\u2019att\u00e9nuer les risques de d\u00e9gradation du d\u00e9bat d\u00e9mocratique et de sauvegarde de la diversit\u00e9 des opinions que la Commission recommande de rendre obligatoire la pratique qui consiste \u00e0 activer l\u2019article 49 alin\u00e9a 3 qu\u2019apr\u00e8s la discussion g\u00e9n\u00e9rale (\u00a747) offrant un espace de visibilit\u00e9 pour la diversit\u00e9 d\u2019opinions des partis d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

Dans notre rapport, nous avons soulign\u00e9 le danger que repr\u00e9sente l\u2019article 49 dans le rapport de force entre le Parlement et l\u2019ex\u00e9cutif, d\u00e9j\u00e0 initialement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 par l\u2019instauration des m\u00e9canismes de parlementarisme rationalis\u00e9. Dressant un constat similaire, la Commission soul\u00e8ve la singularit\u00e9 du m\u00e9canisme fran\u00e7ais qui ne \u00ab\u00a0pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour le Premier ministre de demander la confiance de l\u2019Assembl\u00e9e nationale afin d\u2019inciter \u00e0 l\u2019approbation de la loi\u00a0\u00bb2<\/sup><\/a> (\u00a741). Nous pensons qu\u2019une telle proc\u00e9dure permettrait d\u2019att\u00e9nuer la violence d\u2019une proc\u00e9dure de passage en force telle que celle de l\u2019article 49 tout en offrant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif un outil lui permettant de poursuivre la conduite de sa politique. L\u2019article 49 pr\u00e9voit un m\u00e9canisme inverse en pla\u00e7ant le l\u00e9gislateur dans le r\u00f4le d\u2019initiateur de la motion de censure. La confiance n\u2019est pas demand\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif et une fois encore, le r\u00f4le du l\u00e9gislateur en est affaibli.<\/p>\n\n\n\n

La Commission soul\u00e8ve les m\u00eames craintes que l\u2019ASSEDEL concernant la motion de censure, elle soutient que cet outil n\u2019offre pas un lieu de contestation suffisante pour les d\u00e9put\u00e9s avec son \u00ab\u00a0co\u00fbt tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb 3<\/sup><\/a>(faire tomber le gouvernement) et son cadre trop limit\u00e9 ne permettant pas aux parlementaires d\u2019amender le projet de loi. La Commission se base, tout comme l\u2019ASSEDEL dans son rapport, sur les observations de Eleanora Bottini pour affirmer qu\u2019\u00e0 travers le vote de la motion de censure l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne vote pas pour ou contre la loi en question, mais pour ou contre le maintien du gouvernement en place,4<\/sup><\/a> , il n\u2019y a donc aucun moyen pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale de se prononcer sur le projet de loi en question (\u00a743).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ASSEDEL tient \u00e0 ajouter \u00e0 cette analyse que la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019une motion de censure favorise grandement son \u00e9chec, comme nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9 dans notre rapport. Ce m\u00e9canisme, qui repr\u00e9sente le seul moyen d\u2019action de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en cas d\u2019activation du 49 alin\u00e9a 3, favorise les man\u0153uvres de l\u2019ex\u00e9cutif et n\u2019a par ailleurs abouti qu\u2019une seule fois au cours de la V\u00e8me R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Tout comme l\u2019ASSEDEL, la Commission s\u2019inqui\u00e8te de la combinaison de l\u2019article 49.3 \u00e0 d\u2019autres outils de parlementarisme rationalis\u00e9 tel que l\u2019article 47 qui risque d\u2019endommager encore plus le d\u00e9bat parlementaire. Elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser du temps au5<\/sup><\/a> d\u00e9bat parlementaire (\u00a749).<\/p>\n\n\n\n

Elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel sur \u00ab\u00a0la clart\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9bats parlementaire\u00a0\u00bb5 comme une garantie, l\u2019ASSEDEL s\u2019oppose sur ce point comme elle l\u2019explique dans son rapport, elle ne consid\u00e8re par le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel, notamment \u00e0 travers l\u2019approche purement positiviste adopt\u00e9e dans sa d\u00e9cision 2023-848 DC, comme un moyen efficace de garantir la sauvegarde d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9mocratique qualitatif.6<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ASSEDEL rejoint toutefois l\u2019avis de la Commission lorsqu\u2019elle affirme que le Conseil constitutionnel, \u00e0 travers son simple contr\u00f4le du respect de la proc\u00e9dure, n\u2019offre pas une garantie suffisante quant \u00e0 la supr\u00e9matie du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n

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