{"id":2898,"date":"2022-10-11T18:39:22","date_gmt":"2022-10-11T18:39:22","guid":{"rendered":"https:\/\/assedel.org\/?p=2898"},"modified":"2023-01-21T21:00:18","modified_gmt":"2023-01-21T21:00:18","slug":"le-mecanisme-de-conditionnalite-de-lue-en-matiere-detat-de-droit-a-la-lumiere-des-developpements-recents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/le-mecanisme-de-conditionnalite-de-lue-en-matiere-detat-de-droit-a-la-lumiere-des-developpements-recents\/","title":{"rendered":"Le m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 de l’UE en mati\u00e8re d’\u00c9tat de droit, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements r\u00e9cents"},"content":{"rendered":"

Alors que le terme de “conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit” est de plus en plus entendu dans les relations de l’UE avec ses \u00c9tats membres et les pays tiers, l’origine de la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit se trouve dans l’essence m\u00eame de la construction europ\u00e9enne. Dans sa toute premi\u00e8re jurisprudence, la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) a d\u00e9clar\u00e9 que l’UE est une communaut\u00e9 fond\u00e9e sur l’\u00c9tat de droit1<\/sup>. Cela implique que tous les \u00c9tats membres respectent l’\u00c9tat de droit, ce qui est crucial pour le fonctionnement des diff\u00e9rents m\u00e9canismes de l’UE, qui sont fond\u00e9s sur la confiance mutuelle entre eux.<\/p>\n\n\n\n

Depuis l’adoption du trait\u00e9 de Lisbonne, l’\u00c9tat de droit a trouv\u00e9 un cadre juridique solide. L’article 2 du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne (TUE) dispose que “l’Union est fond\u00e9e sur les valeurs de respect de la dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, d’\u00e9galit\u00e9, de l’\u00c9tat de droit…”. Au sens de l’article 49 TUE, le respect de ces valeurs est une condition pr\u00e9alable pour \u00eatre membre de l’UE. La ” conditionnalit\u00e9 ” fonde ainsi diff\u00e9rentes r\u00e9flexions.<\/p>\n\n\n\n

Pour les Etats d\u00e9sireux d’adh\u00e9rer \u00e0 l’UE, sur la base de l’article 49, la conditionnalit\u00e9 de l’Etat de droit appara\u00eet comme un pr\u00e9-requis pour \u00eatre un Etat membre. Ce m\u00e9canisme, \u00e9galement appel\u00e9 ” conditionnalit\u00e9 de pr\u00e9-adh\u00e9sion “, est utilis\u00e9 par l’UE afin de promouvoir le respect de l’Etat de droit dans les pays candidats.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les Etats membres qui se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 respecter les valeurs fondatrices de l’UE lors de leur adh\u00e9sion, en cas de violation de ces valeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 2 du TUE, y compris l’Etat de droit, ils peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des sanctions politiques. En effet, en vertu de l’article 7 du TUE, le Conseil europ\u00e9en, statuant \u00e0 l’unanimit\u00e9, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un \u00c9tat membre des valeurs vis\u00e9es \u00e0 l’article 2. En cons\u00e9quence, le Conseil peut suspendre certains des droits d\u00e9coulant de l’application des trait\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat membre en question, y compris le droit de vote. Mais comme l’application de ce m\u00e9canisme de sanction politique a des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves et que l’unanimit\u00e9 est tr\u00e8s difficile \u00e0 obtenir, le m\u00e9canisme de l’article 7 est consid\u00e9r\u00e9 comme l'”option nucl\u00e9aire “2<\/sup> et jug\u00e9 “lourd et inefficace du point de vue de la proc\u00e9dure “3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, comme alternative, un nouveau r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2021. Le “r\u00e8glement sur un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de conditionnalit\u00e9 pour la protection du budget de l’Union “4<\/sup>, \u00e9galement connu sous le nom de “r\u00e8glement sur la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit”, donne \u00e0 la Commission la possibilit\u00e9 de suspendre l’acc\u00e8s d’un \u00c9tat membre au budget de l’UE en cas de violation de l’\u00c9tat de droit qui affecte ou risque s\u00e9rieusement d’affecter la bonne gestion financi\u00e8re du budget de l’Union ou la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l’Union de mani\u00e8re suffisamment directe.<\/p>\n\n\n\n

Le 16 f\u00e9vrier 2022, dans ses arr\u00eats tr\u00e8s attendus 5<\/sup>, la CJE a rejet\u00e9 les arguments de la Pologne et de la Hongrie selon lesquels le “r\u00e8glement sur la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit” n’est pas conforme aux trait\u00e9s de l’UE. Dans cet arr\u00eat historique, la Cour a reconnu clairement, pour la premi\u00e8re fois, la nature contraignante du principe de l’\u00c9tat de droit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2 du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne par les mots suivants : “il convient de rappeler que l’article 2 TUE n’est pas une simple d\u00e9claration d’orientations politiques ou d’intentions, mais qu’il contient des valeurs qui font partie int\u00e9grante de l’identit\u00e9 m\u00eame de l’Union europ\u00e9enne en tant qu’ordre juridique commun, valeurs qui se concr\u00e9tisent par des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les \u00c9tats membres.” 6<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

L’importance de ce r\u00e8glement est double. Premi\u00e8rement, pour la premi\u00e8re fois, ce vaste principe de l’\u00c9tat de droit a trouv\u00e9 un contenu solide et d\u00e9taill\u00e9. En effet, le r\u00e8glement a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les cas dans lesquels le principe de l’\u00c9tat de droit peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme viol\u00e9. Deuxi\u00e8mement, en donnant \u00e0 la Commission le pouvoir de prendre des mesures pouvant aller jusqu’\u00e0 la suspension du droit d’acc\u00e8s \u00e0 sa part du budget europ\u00e9en, il a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la force contraignante du principe de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de l’entr\u00e9e en vigueur de ce m\u00e9canisme, le Parlement europ\u00e9en, dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e le 10 mars 2022, a exhort\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 engager des proc\u00e9dures contre les \u00c9tats membres qui violent le principe de l’\u00c9tat de droit7<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, le dimanche dernier, le 18 septembre 2022, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de suspendre environ 7,5 milliards d’euros de fonds allou\u00e9s \u00e0 la Hongrie pour des raisons de respect de l’\u00c9tat de droit 8<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9veloppements en faveur de la protection effective du principe de l’\u00c9tat de droit ont chang\u00e9 le paradigme. Ce principe, qui a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un principe tr\u00e8s large et g\u00e9n\u00e9ral, g\u00e9n\u00e9ralement mentionn\u00e9 dans des textes l\u00e9gislatifs non contraignants sans cons\u00e9quences concr\u00e8tes et directes pour les \u00c9tats contrevenants, a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre inclus dans un cadre juridiquement contraignant qui pr\u00e9voit des sanctions importantes ayant des implications \u00e9conomiques directes.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9veloppements au niveau interne de l’UE peuvent soulever des questions quant aux implications externes possibles pour l’avenir de ses relations avec le reste du monde.<\/p>\n\n\n\n

La promotion de l’\u00c9tat de droit dans les relations ext\u00e9rieures de l’UE a d\u00e9j\u00e0 une base juridique claire \u00e0 l’article 3, paragraphe 5, du TUE, qui donne \u00e0 l’UE la mission de “d\u00e9fendre et promouvoir ses valeurs et ses int\u00e9r\u00eats dans ses relations avec le reste du monde”. Dans ce sens, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 dans sa communication conjointe que “l’UE s’engage \u00e0 placer les droits de l’homme et la d\u00e9mocratie au centre de son action ext\u00e9rieure, comme un “fil d’argent” qui traverse tout ce qu’elle fait”, afin de tenir la “promesse du trait\u00e9 de Lisbonne “9<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

L’UE dispose de plusieurs instruments pour promouvoir des principes tels que l’\u00c9tat de droit. Il s’agit notamment des accords d’association, des accords de partenariat et de coop\u00e9ration et des accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels bilat\u00e9raux avec les pays tiers.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la conditionnalit\u00e9 de pr\u00e9adh\u00e9sion a constitu\u00e9 un m\u00e9canisme important de promotion de l’\u00c9tat de droit dans les pays tiers d\u00e9sireux de rejoindre l’UE. Elle est entr\u00e9e dans la terminologie de la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit, notamment avec le Conseil europ\u00e9en de Copenhague10<\/sup>. Les conditions telles que “la garantie de la stabilit\u00e9 des institutions, le respect de la d\u00e9mocratie, de l’\u00c9tat de droit, des droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorit\u00e9s”, \u00e9galement appel\u00e9es “crit\u00e8res de Copenhague”, constituaient les exigences pour une adh\u00e9sion \u00e0 l’UE. L’adh\u00e9sion \u00e9ventuelle \u00e0 l’UE a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme la meilleure incitation pour un pays candidat \u00e0 respecter les normes susmentionn\u00e9es. Cependant, l’exemple de la Turquie a montr\u00e9 que ce n’est pas si simple.<\/p>\n\n\n\n

En effet, en Turquie, l’impact de la conditionnalit\u00e9 de l’adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable entre 1999 et 2004, avec deux r\u00e9formes constitutionnelles et sept paquets d’harmonisation adopt\u00e9s11<\/sup>. Cependant, entre 2005 et 2018, la perte de l’\u00e9lan politique en faveur de l’adh\u00e9sion a transform\u00e9 cette \u00e9volution positive en un \u00e9loignement significatif de l’UE, avec un recul important des droits de l’homme et de la d\u00e9mocratie en Turquie. En cons\u00e9quence, en 2018, le Conseil europ\u00e9en a d\u00e9clar\u00e9 que les n\u00e9gociations d’adh\u00e9sion avec la Turquie \u00e9taient “au point mort et que l’ouverture ou la fermeture de nouveaux chapitres ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e “12<\/sup>. Cela ne laisse aucun doute sur le fait que le m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 de pr\u00e9adh\u00e9sion n’\u00e9tait plus efficace dans le contexte turc. Toutefois, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l’UE dispose d’autres m\u00e9canismes que la conditionnalit\u00e9 de pr\u00e9adh\u00e9sion pour promouvoir l’\u00c9tat de droit et les droits fondamentaux. En premier lieu, nous pouvons mentionner le pouvoir commercial normatif de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

L’UE est \u00e0 la fois une puissance dans le commerce et une puissance par le commerce13<\/sup>. Ce dernier fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 de l’UE \u00e0 d\u00e9clencher des changements politiques et structurels chez son partenaire commercial gr\u00e2ce \u00e0 l’incitation aux avantages \u00e9conomiques d’un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 de l’UE14<\/sup>. Cette influence sur les affaires int\u00e9rieures des \u00c9tats tiers est appel\u00e9e en diff\u00e9rents termes dans la litt\u00e9rature : pouvoir normatif de l’UE15<\/sup>, pouvoir transformateur16<\/sup> ou pouvoir civil17<\/sup>. Les accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gionaux et bilat\u00e9raux (PTA) et le syst\u00e8me de pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es (SPG) sont les m\u00e9canismes par lesquels ce pouvoir peut \u00eatre exerc\u00e9. Parmi les domaines politiques cibl\u00e9s, on peut trouver des domaines li\u00e9s au commerce tels que les normes de travail, les objectifs de d\u00e9veloppement durable ou des questions non li\u00e9es au commerce telles que la d\u00e9mocratie, le respect des droits de l’homme et l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, malgr\u00e9 les flux commerciaux consid\u00e9rables entre la Turquie et l’UE18<\/sup>, le cadre juridique19<\/sup> est rest\u00e9 tr\u00e8s technique et \u00e9troit par rapport aux accords commerciaux approfondis et complets de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration20<\/sup> qui incluent un dialogue politique et une coop\u00e9ration \u00e9troite en mati\u00e8re de justice et de droits fondamentaux, de s\u00e9curit\u00e9, d’\u00e9nergie, de transport et d’environnement.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, il ne serait pas irr\u00e9aliste de penser que les avantages \u00e9conomiques que la Turquie pourrait tirer d’un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 de l’UE constituent une incitation importante \u00e0 s’aligner sur le principe de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

La modernisation du cadre actuel de l’union douani\u00e8re UE-Turquie, qui date de pr\u00e8s de 30 ans, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une occasion de d\u00e9velopper une relation fond\u00e9e sur des r\u00e8gles dans laquelle la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit est effectivement utilis\u00e9e. On peut l\u00e9gitimement s’attendre \u00e0 ce que l’incitation \u00e9conomique d’une union douani\u00e8re modernis\u00e9e puisse renforcer l’effet de levier pour le respect de l’\u00c9tat de droit en Turquie.<\/p>\n\n\n\n

Pour conclure, lorsque nous examinons les d\u00e9veloppements aux niveaux interne et externe de l’UE, nous pouvons dire que le respect de l’\u00c9tat de droit est et sera de plus en plus au centre de l’agenda de l’UE. Au niveau interne, le r\u00e8glement sur la conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit r\u00e9cemment adopt\u00e9 a, d’une part, concr\u00e9tis\u00e9 le vaste concept de l’\u00c9tat de droit et, d’autre part, accord\u00e9 aux \u00c9tats membres un acc\u00e8s conditionnel au budget de l’UE sur la base de leur respect de l’\u00c9tat de droit, renfor\u00e7ant ainsi la force contraignante du principe de l’\u00c9tat de droit. Au niveau ext\u00e9rieur, la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d’accords commerciaux globaux comprend un catalogue tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 et \u00e9tendu sur l’\u00c9tat de droit et les droits fondamentaux. En outre, afin de renforcer leur efficacit\u00e9, ils comportent un m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 permettant la suspension ou la r\u00e9duction du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel lorsque ces principes ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de ces d\u00e9veloppements, l’inclusion du m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 de l’\u00c9tat de droit dans les discussions sur la modernisation de l’union douani\u00e8re serait coh\u00e9rente avec les objectifs politiques actuels de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Case 294\/83, Parti \u00e9cologiste \u201cLes Verts\u201d v European Parliament, [1986] ECLI:EU:C:1986:166, para 23.<\/p>\n\n\n\n

2<\/a> https:\/\/www.politico.eu\/article\/graphic-what-is-article-7-the-eus-nuclear-option\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

3<\/a> https:\/\/www.ceps.eu\/ceps-publications\/european-parliament-vote-article-7-teu-against-hungarian-government-too-late-too-little\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Regulation (Eu, Euratom) 2020\/2092 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2020 on a general regime of conditionality for the protection of the Union budget, [2020] LI 433\/1.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> Hungary v Parliament and Council (C-156\/21) and Poland v Parliament and Council (C-157\/21).<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Ibid.<\/em> \u00a7232.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/en\/press-room\/20220304IPR24802\/rule-of-law-conditionality-commission-must-immediately-initiate-proceedings<\/a><\/p>\n\n\n\n

8<\/a> https:\/\/www.politico.eu\/article\/commission-suggests-funding-cut-for-hungary-but-opens-compromise-path\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

9<\/a> European Commission, Joint Communication, \u201cHuman Rights And Democracy At The Heart Of Eu External Action \u2013Towards A More Effective Approach\u201d, COM(2011) 886 final, 12 December 2011, p.10.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> European Council, Conclusions of the Presidency \u2013 Copenhagen, SN 180\/1\/93 REV 1, 21- 22 June 1993.<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> H. KABAALIOGLU, (2010), \u201cTurkey-Eu Customs Union: Problems and Prospects\u201d in Dokuz Eyl\u00fcl \u00dcniversitesi Sosyal Bilimler Enstit\u00fcs\u00fc Dergisi 12(2), 47-57, p. 55.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> Council Conclusions on Enlargement and Stabilisation and Association Process \u2013 Turkey 10555\/18, Brussels, 26 June 2018, para. 31.<\/p>\n\n\n\n

13<\/a> S. MEUNIER, K. NICOLA\u00cfDIS. “The European Union as a Trade Power.” In C. HILL, M. SMITH, and S. VANHOONACKER (eds.) International Relations and the European Union, 3rd ed. Oxford: Oxford University Press, 2017, p. 231<\/p>\n\n\n\n

14<\/a> Ibid., p. 230; see also S. MEUNIER, K. NICOLA\u00cfDIS, (2006) The European Union as a conflicted trade power, Journal of European Public Policy, 13(6), 906-925<\/p>\n\n\n\n

15<\/a> T. DIEZ Thomas, \u201cConstructing the Self and Changing Others: Reconsidering `Normative Power Europe\u2019\u201d, (2005) Millennium: Journal of International Studies. 33(3), 613-636.<\/p>\n\n\n\n

16<\/a> A. MUNGIU-PIPPIDI, (2014) \u201cThe Transformative Power of Europe Revisited.\u201d Journal of Democracy 25 (1): 20\u201332.<\/p>\n\n\n\n

17<\/a> S. MEUNIER, K. NICOLA\u00cfDIS (2006) supra note 42, p. 912.<\/p>\n\n\n\n

18<\/a> European Commission, trade policy, countries and regions, Turkey, retrieved 18 April 2022 https:\/\/ec.europa.eu\/trade\/policy\/countries-and-regions\/countries\/turkey\/<\/a>: \u201c33.4% of Turkey\u2019s imports came from the EU and 41.3% of the country\u2019s exports went to the EU\u201d.<\/p>\n\n\n\n

19<\/a> Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey, 12th September 1963, O.J. L 361\/29 (Ankara Agreement); Decision No 1\/95 of the EC-Turkey Association Council on implementing the final phase of the Customs Union, 22nd December 1995, O.J. L 035 (Decision on Customs Union).<\/p>\n\n\n\n

20<\/a> See among others: Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part, 30th April 2021, O.J. L 149\/10; Strategic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Canada, of the other part, 3rd December 2016, O.J. L 329\/45; Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, 29th May 2014, O.J. L 161\/3.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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