{"id":1493,"date":"2021-03-21T19:42:59","date_gmt":"2021-03-21T19:42:59","guid":{"rendered":"https:\/\/assedel.org\/?p=1493"},"modified":"2024-04-01T13:10:02","modified_gmt":"2024-04-01T13:10:02","slug":"implications-of-the-ecthrs-selahattin-demirtas-judgment-on-the-current-trials-related-to-members-of-the-gulen-movement-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/implications-of-the-ecthrs-selahattin-demirtas-judgment-on-the-current-trials-related-to-members-of-the-gulen-movement-2\/","title":{"rendered":"Implications de l’arr\u00eat Selahattin Demirtas de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme sur les proc\u00e8s en cours concernant les membres du Mouvement Gulen"},"content":{"rendered":"

I. VUE D’ENSEMBLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat rendu \u00e0 l’\u00e9gard de Selahattin Demirta\u015f le 22\/12\/20201<\/sup>, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) a soulign\u00e9 des questions hautement fondamentales qui concernent de pr\u00e8s les affaires pendantes en Turquie. La Grande Chambre a abord\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, l’article 314 du Code p\u00e9nal turc (CPT) r\u00e9gissant l’appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e et, comme l’avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 la deuxi\u00e8me chambre de la Cour dans l’arr\u00eat Rag\u0131p Zarakolu2<\/sup>, a jug\u00e9 que cet article n’\u00e9tait pas “pr\u00e9visible”. Dans cet article, nous allons analyser les aspects de ce jugement concernant les proc\u00e8s sur les membres du Mouvement G\u00fclen qui est d\u00e9crit de mani\u00e8re d\u00e9form\u00e9e comme ” FET\u00d6\/PDY ” (Organisation terroriste Fethullahiste \/ Structure \u00e9tatique parall\u00e8le) par le gouvernement turc.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

II. L’APPARTENANCE \u00c0 LA STRUCTURE HI\u00c9RARCHIQUE ET LA CONTINUIT\u00c9, LA DIVERSIT\u00c9 ET L’INTENSIT\u00c9 DES ACTIVIT\u00c9S ORGANISATIONNELLES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est mentionn\u00e9 au paragraphe 278 de l’arr\u00eat que ” En l’esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s judiciaires nationales, notamment les procureurs qui ont men\u00e9 l’enqu\u00eate p\u00e9nale et inculp\u00e9 le requ\u00e9rant, les magistrats qui ont ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire initiale et\/ou prolong\u00e9e, les juges de la cour d’assises qui ont d\u00e9cid\u00e9 de prolonger sa d\u00e9tention provisoire, et enfin les juges de la Cour constitutionnelle, ont adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation large des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du code p\u00e9nal. Les d\u00e9clarations politiques dans lesquelles le requ\u00e9rant exprimait son opposition \u00e0 certaines politiques gouvernementales ou mentionnait simplement qu’il avait particip\u00e9 au Democratic Society Congress – une organisation l\u00e9gale – ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour constituer des actes susceptibles d’\u00e9tablir un lien actif entre le requ\u00e9rant et une organisation arm\u00e9e. Les juridictions nationales ne semblent pas avoir pris en compte la “continuit\u00e9, la diversit\u00e9 et l’intensit\u00e9” des actes du requ\u00e9rant ni avoir examin\u00e9 si celui-ci avait commis des infractions dans la structure hi\u00e9rarchique de l’organisation terroriste en question, comme l’exige la jurisprudence de la Cour de cassation”.<\/p>\n\n\n\n

Il serait utile, concernant ce paragraphe, de pr\u00e9ciser les champs d’application, les significations et les mises en \u0153uvre de ces deux crit\u00e8res – qui sont “faire partie de la structure hi\u00e9rarchique” et “continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9 des activit\u00e9s de l’organisation.”<\/p>\n\n\n\n

A. Appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il doit exister une structure hi\u00e9rarchique entre les personnes qui forment une organisation criminelle. Le fondement de cet \u00e9l\u00e9ment se trouve dans les termes de l’article 220\/7 du CPT, qui d\u00e9finit les personnes qui fournissent une assistance \u00e0 une organisation en pr\u00e9cisant que “tout en ne faisant pas partie de la structure hi\u00e9rarchique au sein de l’organisation.” Il r\u00e9sulte de la formulation susmentionn\u00e9e qu’une relation hi\u00e9rarchique au sein de l’organisation est recherch\u00e9e. En outre, le fait que l’article 220 diff\u00e9rencie les peines inflig\u00e9es aux fondateurs et dirigeants d’une organisation de celles inflig\u00e9es \u00e0 ses membres implique \u00e9galement qu’une hi\u00e9rarchie est une condition sine qua non de l’existence d’une organisation.<\/p>\n\n\n\n

Dans la doctrine et la jurisprudence, il est admis que, pour qu’une organisation criminelle soit fond\u00e9e, il faut qu’au moins trois personnes se r\u00e9unissent et qu’il y ait un lien hi\u00e9rarchique, bien que faible, entre elles. Or, les liens hi\u00e9rarchiques sont observ\u00e9s dans de nombreuses institutions et organes, notamment dans les organismes publics. Ainsi, la seule existence d’un lien hi\u00e9rarchique dans un organisme ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 consid\u00e9rer cette structure comme une organisation criminelle. Par exemple, l’existence d’un tel lien entre les personnes travaillant dans une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou entre les membres d’une famille ne permet pas de conclure que ces structures sont des organisations criminelles.<\/p>\n\n\n\n

Un lien hi\u00e9rarchique conduisant \u00e0 l’infraction est la hi\u00e9rarchie dans laquelle les volont\u00e9s ne se r\u00e9unissent que pour commettre certaines infractions et se consacrent \u00e0 cette fin. Dans le cas contraire, un lien hi\u00e9rarchique ne constitue pas le d\u00e9lit de constitution d’une organisation criminelle. M\u00eame s’il existe un lien hi\u00e9rarchique, par exemple, entre le directeur d’une entreprise et un employ\u00e9 qui a commis une infraction, bien que demand\u00e9 par le premier, il n’y a pas de hi\u00e9rarchie \u00e0 l’effet d’une organisation criminelle. Il en va de m\u00eame pour le lien entre une personne qui ex\u00e9cute les ordres de son p\u00e8re sans se poser de questions et ce dernier. En d’autres termes, le concours de volont\u00e9s dans une certaine relation hi\u00e9rarchique dans le but de commettre des crimes et l’abus d’une relation en incitant une personne \u00e0 commettre un d\u00e9lit sont des questions diff\u00e9rentes au regard du TPC.<\/p>\n\n\n\n

La structure hi\u00e9rarchique implique plus que la division du travail. Ce concept implique une relation de sup\u00e9riorit\u00e9-inf\u00e9riorit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les membres d’ob\u00e9ir aux d\u00e9cisions de l’organisation. De plus, parall\u00e8lement \u00e0 un certain niveau de discipline organisationnelle, le lien hi\u00e9rarchique exige que les d\u00e9cisions prises par son organe ou son autorit\u00e9 comp\u00e9tente soient ex\u00e9cut\u00e9es par ses membres. La d\u00e9sob\u00e9issance aux ordres de l’organisation ou le rejet de la relation de sup\u00e9riorit\u00e9 sont sanctionn\u00e9s par l’organisation.<\/p>\n\n\n\n

Dans un certain nombre d’arr\u00eats de la Cour de cassation, on trouve les mots “relation hi\u00e9rarchique” ou “relation de sup\u00e9riorit\u00e9-inf\u00e9riorit\u00e9” en ce qui concerne la structure hi\u00e9rarchique.3<\/sup> En outre, dans beaucoup de ses arr\u00eats, la Cour consid\u00e8re les actes de ceux dont la position dans la hi\u00e9rarchie de l’organisation n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie comme une propagande de l’organisation ou comme des infractions au nom de l’organisation sans appartenance, ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 des actes ou de leurs avantages pour l’organisation.4<\/sup><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les structures hi\u00e9rarchiques, la 16e chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation turque a \u00e9galement \u00e9crit dans sa d\u00e9cision d’annulation de l’affaire Ergenekon que ” […] Dans le jugement, la structure hi\u00e9rarchique de l’organisation n’a pas pu \u00eatre expos\u00e9e ; il n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, sur la base de preuves concr\u00e8tes, comment les liens entre les unit\u00e9s ou les structures cellulaires avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, et sous quelles personnes elles avaient agi et quelle \u00e9tait leur position dans la hi\u00e9rarchie suppos\u00e9e, une \u00e9valuation distincte ayant \u00e9t\u00e9 faite pour chaque suspect au sens de la relation de sup\u00e9riorit\u00e9-inf\u00e9riorit\u00e9 et du pouvoir de donner des ordres-instructions ; il est entendu que les suspects \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l’organisation par des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des expressions figurant dans des documents accept\u00e9s comme les principaux documents de l’organisation ; il n’a pas \u00e9t\u00e9 possible d’\u00e9tablir avec des informations concr\u00e8tes o\u00f9, quand, par qui, dans quel but l’organisation avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e. “<\/p>\n\n\n\n

1. L’appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique dans les proc\u00e8s actuels<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le Mouvement G\u00fclen s’est distingu\u00e9 par ses activit\u00e9s d’\u00e9ducation tant dans la soci\u00e9t\u00e9 turque que dans la communaut\u00e9 internationale jusqu’\u00e0 la tentative de coup d’\u00c9tat du 15\/07\/2016. La relation entre les membres ou les sympathisants de cette entit\u00e9 n’est pas comparable \u00e0 un lien hi\u00e9rarchique bas\u00e9 sur la volont\u00e9 de commettre des d\u00e9lits comme cela existe dans les organisations ill\u00e9gales. De plus, les membres qui n’ob\u00e9issent pas aux instructions de l’organisation ou qui la quittent s’exposent \u00e0 de graves sanctions dans les organisations criminelles alors que la participation au mouvement G\u00fclen et son d\u00e9part sont volontaires, sans aucune contrainte ni r\u00e9tribution.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me le plus essentiel des proc\u00e9dures en cours, concernant les affaires du mouvement G\u00fclen, est la structure hi\u00e9rarchique non clarifi\u00e9e de cette entit\u00e9 et les positions non pr\u00e9cis\u00e9es des individus. La principale raison en est que les proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s au cas par cas sans examiner la structure globale du mouvement. Ainsi, on s’est content\u00e9 d’une \u00e9valuation individuelle de chaque suspect sans examiner les liens entre les unit\u00e9s (ou les structures cellulaires), la relation de sup\u00e9riorit\u00e9\/inf\u00e9riorit\u00e9, les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et les positions au sein de cette pr\u00e9tendue hi\u00e9rarchie organisationnelle n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avec des preuves concr\u00e8tes. Dans les affaires li\u00e9es au mouvement G\u00fclen, la structure hi\u00e9rarchique de l’organisation n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et d\u00fbment examin\u00e9e. Les seuls crit\u00e8res permettant de consid\u00e9rer les personnes comme faisant partie de la hi\u00e9rarchie organisationnelle sont les activit\u00e9s ordinaires l\u00e9gales et non criminelles. N\u00e9anmoins, il n’est pas possible d’\u00e9tablir un lien r\u00e9el entre les suspects et une organisation arm\u00e9e en raison de ces activit\u00e9s. En effet, comme le souligne l’arr\u00eat Rag\u0131p Zarakolu de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, les activit\u00e9s l\u00e9gales et ordinaires qui n’\u00e9taient pas criminelles \u00e0 l’\u00e9poque des faits ou les actes li\u00e9s \u00e0 l’exercice d’un quelconque droit garanti par la Convention ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour \u00e9tayer la suspicion d’appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, il n’est pas possible de d\u00e9cider de l’implication d’une personne dans la hi\u00e9rarchie organisationnelle en se basant sur des activit\u00e9s licites et habituelles avec des all\u00e9gations abstraites et sans qu’aucun autre raisonnement ne soit expos\u00e9 et que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs ne soient \u00e9tablis. Cependant, dans les proc\u00e8s actuels, le lieu, la date et les personnes qui ont fond\u00e9 la pr\u00e9tendue organisation FET\u00d6\/PDY n’ont pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec des preuves plausibles et, de plus, la structure et la hi\u00e9rarchie de l’organisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites en termes abstraits et g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en vertu de l’article 30 du TPC, la “faute” est mentionn\u00e9e parmi les “motifs d’att\u00e9nuation ou de suppression de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale” et, selon cette disposition, tout suspect qui se trompe sur les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels d’un d\u00e9lit ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant avec intention. La faute supprime l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction, et aucune sanction ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’accus\u00e9. Les principaux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels des infractions pr\u00e9vues aux articles 302, 309, 312 et 314 du CPT sont “une tentative de coup d’\u00c9tat (infraction cible)” et “l’utilisation de la force, de la violence et des armes (m\u00e9thode)”. Par cons\u00e9quent, pour un d\u00e9fendeur qui n’a pas connaissance de ces deux infractions, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n’est pas engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois, le pr\u00e9venu qui commet une faute \u00e0 l’\u00e9gard de ces deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir qui les prend diff\u00e9remment ou \u00e0 tort, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement des cons\u00e9quences de cette faute. Par cons\u00e9quent, un pr\u00e9venu qui connaissait diff\u00e9remment le but ultime d’une structure dans laquelle il \u00e9tait impliqu\u00e9 et qui l’a consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gal ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant agi intentionnellement, et il ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 puisque l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction ne s’est pas mat\u00e9rialis\u00e9. \u00c0 titre d’exemple, une personne qui consid\u00e8re le mouvement Gulen comme une communaut\u00e9 religieuse et qui estime qu’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 des fins religieuses, morales et \u00e9ducatives, n’a aucune responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les infractions pr\u00e9sum\u00e9es du groupe.<\/p>\n\n\n\n

Dans un sens, la pr\u00e9somption est facile pour les juges et s’inscrit dans leur routine, car les juges dont la pratique des proc\u00e8s pour terrorisme se limite principalement au PKK n’ont pas l’habitude d’enqu\u00eater sur le fait de savoir “si les suspects sont conscients de l’objectif final”. L’objectif du PKK est explicite et connu de tous depuis quarante ans. Pour cette raison, il n’a pas \u00e9t\u00e9 question dans les proc\u00e8s du PKK de savoir si les suspects \u00e9taient conscients du but ultime ou s’ils avaient une faute substantielle \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque cette habitude judiciaire se combine avec l’id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue de la 16\u00e8me chambre p\u00e9nale, la condition de “connaissance du but ultime, \u00e0 savoir la tentative de coup d’Etat” n’a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans aucune des proc\u00e9dures actuelles. La “tentative de coup d’Etat”, l’infraction cible, est l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l’infraction, et “le savoir et le vouloir” en est l’\u00e9l\u00e9ment moral. Le fait de savoir et de vouloir l’infraction vis\u00e9e est une condition sine qua non des infractions vis\u00e9es aux articles 302, 309, 311, 312, 314 et 316 du CPT, car il constitue l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction. En ce qui concerne les infractions qui peuvent \u00eatre commises avec une intention directe, l’\u00e9l\u00e9ment moral est le premier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, en raison de cette pr\u00e9somption de la 16e chambre p\u00e9nale et de la chambre p\u00e9nale pl\u00e9ni\u00e8re, les juridictions de premi\u00e8re instance ne recherchent pas la condition de l’\u00e9l\u00e9ment moral dans les affaires li\u00e9es au mouvement G\u00fclen. En outre, la situation est devenue telle que les affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es sur la base d’une simple g\u00e9n\u00e9ralisation de “tout membre du mouvement G\u00fclen = membre de l’organisation terroriste arm\u00e9e”. Les juges ont simplement cherch\u00e9 \u00e0 savoir si les suspects \u00e9taient membres de cette communaut\u00e9, mais n’ont pas examin\u00e9 s’ils connaissaient le coup d’\u00c9tat ou s’ils ont commis une faute essentielle \u00e0 cet \u00e9gard. Naturellement, toute personne qui \u00e9tait ou \u00e9tait suppos\u00e9e \u00eatre membre de cette communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 de lourdes peines pour appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

B. Continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9 des activit\u00e9s de l’organisation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
1. Continuit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

La continuit\u00e9 signifie la non-existence d’une interruption. Les personnes qui ont des contacts avec une organisation de temps en temps et qui la quittent ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des membres. Ce n’est que si l’adh\u00e9sion \u00e0 l’organisation se poursuit sans interruption ni rupture que cette personne est accept\u00e9e au sein de la structure hi\u00e9rarchique, c’est-\u00e0-dire qu’elle est connect\u00e9e en permanence \u00e0 la cha\u00eene de commandement. Si un suspect, par exemple, assiste aux r\u00e9unions de l’organisation en tant qu’activit\u00e9 organisationnelle, il doit le faire de mani\u00e8re continue, r\u00e9guli\u00e8re et sans interruption pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un membre. La continuit\u00e9 exige la poursuite des activit\u00e9s de l’organisation pendant une longue p\u00e9riode, ainsi que sans interruption.5<\/sup><\/p>\n\n\n\n

2. Diversit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

La diversit\u00e9 signifie s’engager dans diff\u00e9rents types et sortes d’activit\u00e9s organisationnelles.6<\/sup> Un seul type d’activit\u00e9 n’est pas suffisant pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie d’une structure hi\u00e9rarchique. Par exemple, assister aux r\u00e9unions d’une organisation est une activit\u00e9 organisationnelle. Cependant, lorsque la seule activit\u00e9 d’un suspect consiste \u00e0 suivre ces r\u00e9unions, la condition de diversit\u00e9 n’est pas remplie, m\u00eame s’il existe une continuit\u00e9. De m\u00eame, si le suspect se limite \u00e0 payer des cotisations, c’est-\u00e0-dire \u00e0 se livrer \u00e0 un seul type d’activit\u00e9, il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un membre, bien qu’une telle activit\u00e9 puisse conduire au d\u00e9lit d’aide si d’autres conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

3. Intensit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

L’intensit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que les activit\u00e9s de l’organisation occupent une place importante dans la vie du suspect et atteignent un certain niveau. Le suspect doit poursuivre ses activit\u00e9s de mani\u00e8re ininterrompue et sous diverses formes pendant une longue p\u00e9riode. Par cons\u00e9quent, la participation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 plusieurs r\u00e9unions et le paiement de cotisations \u00e0 quelques reprises ne constituent pas une intensit\u00e9. Un membre de l’organisation est une personne qui se concentre sur les activit\u00e9s de l’organisation et qui, en un sens, se consacre \u00e0 ces activit\u00e9s.7<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Il convient de souligner que la continuit\u00e9, la diversit\u00e9 et l’intensit\u00e9 sont des \u00e9l\u00e9ments qui doivent coexister. \u00c0 cet \u00e9gard, le suspect doit \u00e0 la fois assister aux rassemblements de l’organisation, lui verser des cotisations et utiliser un nom de code, et il doit le faire de mani\u00e8re ininterrompue et r\u00e9guli\u00e8re et poursuivre ces activit\u00e9s pendant une longue p\u00e9riode, \u00e0 savoir se concentrer sur ces activit\u00e9s. En l’absence de l’un de ces trois crit\u00e8res, la personne ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un membre de l’organisation. Toutefois, si ses conditions sont remplies, l’infraction d’aide peut \u00eatre envisag\u00e9e.8<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9 dans la proc\u00e9dure actuelle<\/h5>\n\n\n\n

Tout comme l’existence d’une relation organisationnelle, sa continuit\u00e9 doit \u00e9galement avoir pour but de commettre les infractions d\u00e9finies \u00e0 l’article 3 de la loi antiterroriste. De plus, une entit\u00e9 ayant une telle continuit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour commettre un nombre ind\u00e9fini d’infractions, et non une ou plusieurs infractions. M\u00eame si l’on suppose qu’une communaut\u00e9 qui a agi en conformit\u00e9 avec la loi pendant des d\u00e9cennies, ou du moins qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme telle par les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat, a ensuite \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en un moyen de commettre certaines des infractions susmentionn\u00e9es, il n’est pas possible de prendre en compte la p\u00e9riode pendant laquelle cette communaut\u00e9 a men\u00e9 des activit\u00e9s l\u00e9gales en ce qui concerne l’\u00e9l\u00e9ment de continuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’existence de l’\u00e9l\u00e9ment de continuit\u00e9 ne pourrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu’en tenant compte de la p\u00e9riode de temps ” post\u00e9rieure ” \u00e0 l’apparition incontestable d’actes visant les infractions vis\u00e9es. Dans le cas contraire, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de tout individu serait sanctionn\u00e9e en violation du principe “pas de peine sans loi”, contrairement aux r\u00e8gles juridiques universelles. Cela n’est pas diff\u00e9rent de la condamnation d’un enseignant d’\u00e9cole primaire qui a enseign\u00e9 la lecture et l’\u00e9criture \u00e0 un suspect pour l’acte de ce dernier consistant \u00e0 falsifier un faux document.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la d\u00e9cision d’acquittement rendue par la Chambre criminelle pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation en 2008 \u00e0 l’\u00e9gard du mouvement G\u00fclen, une telle pratique est loin d’\u00eatre compatible avec le principe de “s\u00e9curit\u00e9 juridique” qui est une valeur fondamentale de l’\u00c9tat de droit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les avis de la Commission de Venise qui sont cit\u00e9s dans l’arr\u00eat Demirta\u015f confirment \u00e9galement cette conclusion. La Commission de Venise d\u00e9clare que l’application peu rigoureuse par la Cour de cassation de ses crit\u00e8res concernant l’appartenance \u00e0 une organisation terroriste peut poser un probl\u00e8me face au principe de l\u00e9galit\u00e9 envisag\u00e9 \u00e0 l’article 7 de la Convention, selon lequel les expressions de pens\u00e9es et d’opinions ne doivent pas \u00eatre la preuve unique de l’appartenance \u00e0 une organisation terroriste, et que cela conduirait \u00e0 une violation de la libert\u00e9 d’expression.9<\/sup><\/p>\n\n\n\n

C’est exactement ce qui se passe dans la proc\u00e9dure en cours. Nous disons cela car, dans les actes d’accusation et les verdicts, ni les actes illicites des d\u00e9fendeurs ni leur volont\u00e9 de commettre des infractions n’ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9s par des preuves pertinentes. De plus, la question de savoir si les accus\u00e9s ont rejoint le mouvement G\u00fclen avec l’intention de “renverser le gouvernement par la force des armes (coup d’Etat)”, ce qui est accept\u00e9 comme l’infraction cible du mouvement, et avec la volont\u00e9 de commettre constamment des actes criminels n’a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les tribunaux. Les activit\u00e9s l\u00e9gales et ordinaires du peuple ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme continues, diversifi\u00e9es et intenses malgr\u00e9 l’absence de leur aspect organisationnel. Cependant, il n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans les jugements de quelle mani\u00e8re ces activit\u00e9s \u00e9taient continues, diversifi\u00e9es et intenses, et sur quelle base elles ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s organisationnelles. De plus, m\u00eame la simple existence d’un de ces actes est suffisante pour \u00eatre puni pour appartenance \u00e0 une organisation criminelle. En d’autres termes, la question de savoir si les activit\u00e9s l\u00e9gales et ordinaires \u00e9taient diversifi\u00e9es, continues et intenses n’a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e du tout, et des personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es avec l’application r\u00e9troactive des d\u00e9lits et des peines. of offenses and punishments.<\/p>\n\n\n\n

En bref, \u00e9tant donn\u00e9 que l’appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et que les actes licites ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des activit\u00e9s organisationnelles continues, diversifi\u00e9es et intenses, tous les \u00e9l\u00e9ments qui sont mentionn\u00e9s au paragraphe 278 de l’arr\u00eat Demirta\u015f comme motifs de violation s’appliquent \u00e9galement aux proc\u00e8s actuels.<\/p>\n\n\n\n

III. L’ARTICLE 314 DU PTC N’\u00c9TAIT PAS PR\u00c9VISIBLE<\/h2>\n\n\n\n

Il est dit au paragraphe 280 de l’arr\u00eat que ” En outre, dans son avis pr\u00e9cit\u00e9, la Commission de Venise a indiqu\u00e9 qu’en appliquant l’article 314 du code p\u00e9nal, les juridictions internes avaient souvent tendance \u00e0 se prononcer sur l’appartenance d’une personne \u00e0 une organisation arm\u00e9e sur la base de preuves tr\u00e8s faibles. La pr\u00e9sente affaire semble confirmer cette observation. L’\u00e9ventail des actes susceptibles d’avoir justifi\u00e9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans le cadre d’infractions graves r\u00e9prim\u00e9es par l’article 314 du code p\u00e9nal est si large que le contenu de cet article, conjugu\u00e9 \u00e0 son interpr\u00e9tation par les juridictions internes, n’offre pas une protection suffisante contre l’arbitraire des autorit\u00e9s nationales. De l’avis de la Cour, une interpr\u00e9tation aussi large d’une disposition de droit p\u00e9nal ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e lorsqu’elle conduit \u00e0 assimiler l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression \u00e0 l’appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, \u00e0 sa formation ou \u00e0 sa direction, en l’absence de toute preuve concr\u00e8te d’un tel lien”.<\/p>\n\n\n\n

Tous les motifs de violation mentionn\u00e9s dans ce paragraphe ont lieu dans le cadre des proc\u00e9dures en cours. En effet, comme il y est indiqu\u00e9, des poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l’encontre de personnes pour des raisons qui ne pouvaient pas \u00e9tayer une all\u00e9gation, et encore moins sur la base de faibles preuves.<\/p>\n\n\n\n

En outre, au paragraphe 337 de l’arr\u00eat, il est mentionn\u00e9 que ” Elle a conclu sous ce titre que l’\u00e9ventail des actes qui auraient pu justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant en vertu de l’article 314 du code p\u00e9nal \u00e9tait si large que le contenu de cette disposition, combin\u00e9 \u00e0 son interpr\u00e9tation par les juridictions internes, n’offrait pas une protection ad\u00e9quate contre l’ing\u00e9rence arbitraire des autorit\u00e9s nationales. \u00c0 ce titre, elle a estim\u00e9 que les infractions li\u00e9es au terrorisme en cause, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es en l’esp\u00e8ce, n’\u00e9taient pas “pr\u00e9visibles”.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En effet, l’\u00e9ventail des consid\u00e9rations sous le nom de crit\u00e8res qui servent de base aux affaires p\u00e9nales est si large qu’il n’y a pratiquement aucune personne dans le pays qui ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable selon ces crit\u00e8res. Ainsi, le fait de les d\u00e9clarer ou non coupables est enti\u00e8rement laiss\u00e9 \u00e0 la merci des praticiens. C’est pourquoi la CEDH a conclu que l’article 314 n’\u00e9tait pas pr\u00e9visible et que m\u00eame une activit\u00e9 licite \u00e9tait suffisante pour \u00eatre accus\u00e9 d’appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la Commission de Venise, dont les avis sur l’article 314 ont \u00e9t\u00e9 inclus au paragraphe 160, a \u00e9galement conclu que cet article contient des sanctions disproportionn\u00e9es, est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re excessive et rend punissables les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention. Selon la Commission, l’article devrait \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re radicalement diff\u00e9rente pour le rendre compatible avec ces textes internationaux. Comme le d\u00e9finit la jurisprudence de la Cour de cassation, il faut d\u00e9montrer que les actes attribu\u00e9s aux suspects sont “continus, diversifi\u00e9s et intenses” et qu’ils avaient une “relation organique” avec une organisation arm\u00e9e. De plus, la Cour ajoute que le crit\u00e8re de la commission d’un acte en connaissance de cause et intentionnellement au sein de la “structure hi\u00e9rarchique” de l’organisation doit \u00eatre appliqu\u00e9 strictement.<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Punir des individus sans \u00e9tablir leur position dans la hi\u00e9rarchie du Mouvement G\u00fclen avec des preuves concr\u00e8tes et en consid\u00e9rant leurs activit\u00e9s l\u00e9gales et normales comme des fonctions organisationnelles n’est pas l\u00e9gal. Comme l’arr\u00eat Rag\u0131p Zarakolu, l’arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f prouve \u00e9galement que, du point de vue de la Cour de Strasbourg, l’article 314 du TPC n’est pas “pr\u00e9visible”. Pour cette raison, la CEDH peut faire un grand nombre de constats de violation en raison de condamnations en vertu de cet article sans application stricte des crit\u00e8res de la Cour de cassation concernant l’appartenance \u00e0 une organisation.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Endnotes:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1 L’arr\u00eat de Grande Chambre de la CEDH, n\u00b0 14305\/17, 22\/12\/2020, http:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng?i=001-207173 ; pour la traduction turque, voir “https:\/\/anayasagundemi.com\/2020\/12\/28\/iham-buyuk-dairesinin-selahattin-demirtas-no-2-kararinin-cevirisi-hdp-es-baskaninin-dokunulmazligi-kaldirilarak-bariscil-aciklama-ve-eylemleri-sebebiyle-siyasi-amaclarla-tutuklanmasi-sozlesme\/”.<\/p>\n\n\n\n

2 L’arr\u00eat de la deuxi\u00e8me division de la CEDH, n\u00b0 15064\/12, 15\/9\/2020, http:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng?i=001-203852 ; pour la r\u00e9vision de l’arr\u00eat, voir “https:\/\/gokhangunesphd.blogspot.com\/2020\/10\/ragip-zarakoluturkiye-karari-basvuru-no.html”.<\/p>\n\n\n\n

3 “… M\u00eame s’il appara\u00eet en l’esp\u00e8ce que le nombre des suspects est suffisant pour former une organisation, sans avoir expliqu\u00e9 et expos\u00e9 dans l’arr\u00eat, de mani\u00e8re \u00e0 permettre le contr\u00f4le, quels \u00e9taient les \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant le rapport hi\u00e9rarchique entre eux et la continuit\u00e9 dans leur volont\u00e9 de commettre des infractions…”, 6e chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation, 7\/10\/2008, 2007\/23786, 2008\/16408.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

“… qu’il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 une condamnation sur la base d’une enqu\u00eate et d’une motivation insuffisantes, sans que la mani\u00e8re de former une organisation qui se r\u00e9f\u00e8re au fait de se r\u00e9unir pour commettre des actes multiples et ind\u00e9finis incrimin\u00e9s \u00e0 l’article 220 du CPT et \u00e0 la continuit\u00e9, et la structure conduisant aux liens d’instructions d’ordre et d’inf\u00e9riorit\u00e9-sup\u00e9riorit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es et fonctionnaient aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es dans l’arr\u00eat, et sans que des preuves suffisantes pour la condamnation aient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es…”, 6e chambre criminelle de la Cour de cassation, 8\/10\/2008, 5141\/16603.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

“… En l’esp\u00e8ce, …. \u00e9tant donn\u00e9 qu’il n’y avait pas d’\u00e9l\u00e9ments de preuve capables et suffisants pour \u00e9liminer toute sorte de doutes sur l’existence d’une formation continue bas\u00e9e sur la hi\u00e9rarchie entre les pr\u00e9venus, on ne pouvait pas conclure que, aux termes des lois n\u00b0 4422 et 5237, les d\u00e9lits de constitution, de direction d’une organisation criminelle \u00e0 but lucratif, d’appartenance et d’aide \u00e0 une telle organisation ne pouvaient pas \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s”, Chambre criminelle pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de Cassation, 20\/10\/2009, 2009\/8-152 – 2009\/245.<\/em><\/p>\n\n\n\n

“… sans avoir pris en compte que, dans le sens recherch\u00e9 par la loi, il n’existait pas d’\u00e9l\u00e9ments de preuve insoup\u00e7onnables et suffisants pour une condamnation concernant le fait que les pr\u00e9venus avaient mis en place une organisation pour commettre des infractions dans une structure hi\u00e9rarchique et une discipline en vue de r\u00e9aliser des actes consid\u00e9r\u00e9s comme criminels par la loi…”, 6e Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25\/11\/2008, 2007\/17648 – 2008\/22617.<\/em><\/p>\n\n\n\n

“… M\u00eame si le tribunal a respect\u00e9 la d\u00e9cision d’annulation, qu’il a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour la condamnation des d\u00e9fendeurs pour les infractions attribu\u00e9es, simplement les faits dans le dossier et les d\u00e9clarations de la victime et des t\u00e9moins \u00e0 leur sujet ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et sur la base d’une enqu\u00eate inad\u00e9quate et d’un raisonnement insuffisant, sans avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 dans le jugement comment l’organisation dans le sens de se r\u00e9unir pour effectuer des actes multiples et ind\u00e9finis criminalis\u00e9s dans l’article 220 du TPC no. 5237 et de continuit\u00e9, et la structure conduisant aux liens d’instructions d’ordre et d’inf\u00e9riorit\u00e9-sup\u00e9riorit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es et fonctionnaient et si la formation suppos\u00e9e exister \u00e9tait capable de commettre les infractions vis\u00e9es, en termes de nombre de membres et de moyens, et sans que des preuves suffisantes pour une condamnation aient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es ; …”, la 6e Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8\/10\/2008, 2008\/5141-2008\/16603.<\/em><\/p>\n\n\n\n

4 <\/em><\/strong>” Si la position du pr\u00e9venu au sein de la structure ” hi\u00e9rarchique ” ne peut \u00eatre \u00e9tablie et justifi\u00e9e, dans ce cas, il y a lieu de discuter et de d\u00e9cider si les actes du pr\u00e9venu constituaient une aide \u00e0 l’organisation ou la commission d’infractions pour le compte de celle-ci “, Chambre criminelle pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, 14\/12\/2010, 2010\/9-88 – 2010\/255, et 31\/10\/2012, 2012\/9-1234 – 2012\/1825.<\/p>\n\n\n\n

” … sans avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9 dans l’arr\u00eat avec des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants si le d\u00e9lit attribu\u00e9 et accept\u00e9 de d\u00e9gradation de biens publics avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour le compte de l’organisation terroriste arm\u00e9e, comme c’est le cas, en rendant une d\u00e9cision de condamnation pour avoir commis des d\u00e9lits pour le compte de l’organisation terroriste sans en \u00eatre membre, … “, la 16e chambre criminelle de la Cour de cassation, 10\/11\/2016, 2016\/4580 – 2016\/4777.” … without having been discussed and assessed in the judgment with sufficient evidence whether the attributed and accepted offense of damage to public property had been effected on behalf of the armed terrorist organization, as is the case, giving a decision of conviction for committing offenses on behalf of the terrorist organization without being a member of it, …”<\/em>, the 16th<\/sup> Criminal Chamber of the Court of Cassation, 10\/11\/2016, 2016\/4580 – 2016\/4777.<\/p>\n\n\n\n

5 ” Le pr\u00e9venu ayant de la sympathie pour l’organisation terroriste ill\u00e9gale PKK a assum\u00e9 une responsabilit\u00e9 dans son comit\u00e9 de centre-ville et a h\u00e9berg\u00e9 des membres de l’organisation pendant de courtes p\u00e9riodes dans sa maison alors qu’il savait qu’ils \u00e9taient membres de l’organisation ill\u00e9gale. Les membres de l’organisation se r\u00e9unissaient et se rencontraient dans la maison du d\u00e9fendeur et passaient des appels nationaux et internationaux, en utilisant un t\u00e9l\u00e9phone dans la maison. Les membres de l’organisation envoy\u00e9s au rural sont arriv\u00e9s au rural, la maison du d\u00e9fendeur ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e. … La tendance de l’accus\u00e9 envers l’organisation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et les membres de l’organisation ont cherch\u00e9 \u00e0 le sensibiliser politiquement ; il n’a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer s’il participait \u00e0 des actions conformes \u00e0 l’objectif de l’organisation et s’il recevait un nom de code, ni d’\u00e9tablir une quelconque activit\u00e9 de sa part qui se soit poursuivie de mani\u00e8re ininterrompue, constante et prolong\u00e9e ; ses activit\u00e9s au sein de l’organisation pendant 3-4 mois n’ont pas atteint une certaine intensit\u00e9 indiquant qu’il \u00e9tait un autre membre de l’organisation. Ainsi, il faut accepter que la situation juridique reste dans le cadre de l’infraction stipul\u00e9e \u00e0 l’article 169 du TPC d’aider les membres de l’organisation tout en \u00e9tant conscient de leur statut et de leurs r\u00f4les”, Chambre pl\u00e9ni\u00e8re p\u00e9nale de la Cour de cassation, 21\/10\/1997, 1997\/9-128 – 1997\/204.<\/em><\/p>\n\n\n\n

6 “… M\u00eame s’il \u00e9tait entendu, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l’acceptation du tribunal, que les pr\u00e9venus, H.\u00d6. et M.Y., avaient ex\u00e9cut\u00e9 les ordres de l’organisation dans leur r\u00e9gion, donn\u00e9 des membres et des renseignements \u00e0 l’organisation, fourni du mat\u00e9riel d’aide, et que, eu \u00e9gard \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 des activit\u00e9s des pr\u00e9venus, ils avaient particip\u00e9 \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de l’organisation, leur condamnation pour aide \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, au lieu d’adh\u00e9sion \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, n’a pas \u00e9t\u00e9 retenue comme motif d’annulation en l’absence de contre-appel.”, la 16e chambre criminelle de la Cour de cassation, 12\/5\/2015, 2015\/2583 – 2015\/1322.<\/em><\/p>\n\n\n\n

7 “… Dans le cas concret, les actes du pr\u00e9venu n’\u00e9taient rien d’autre que le fait d’avoir rencontr\u00e9 deux membres de l’organisation venus \u00e0 la demande de son p\u00e8re chez Halit et de les avoir emmen\u00e9s chez un parent, et, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la suite, d’avoir inform\u00e9 de la situation et des activit\u00e9s de l’organisation \u00e0 l’\u00e9cole et d’avoir r\u00e9dig\u00e9 une note \u00e0 ce sujet et relative aux tracts envoy\u00e9s. Toutes ces actions se sont d\u00e9roul\u00e9es sur une courte p\u00e9riode de neuf jours et le d\u00e9fendeur n’a re\u00e7u aucun nom de code. Il n’y a pas eu d’assistance du d\u00e9fendeur \u00e0 l’organisation ill\u00e9gale qui s’est poursuivie de mani\u00e8re ininterrompue, constante et pendant une longue p\u00e9riode. \u00c9tant donn\u00e9 que ses actions dans un court laps de temps n’ont pas conduit au d\u00e9lit d’appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale puisqu’elles n’ont pas atteint une certaine intensit\u00e9, qu’il n’y avait pas de relation organique avec l’organisation et qu’il n’a pas fourni de soutien logistique, elles n’ont pas conduit au d\u00e9lit d’appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale mais au d\u00e9lit pr\u00e9vu par l’article 169 du TPC d’aide aux membres d’une organisation tout en \u00e9tant conscient de leur statut et de leurs r\u00f4les”, Chambre criminelle pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, 19\/12\/1995, 1995\/9-306 – 1995\/383.<\/em><\/p>\n\n\n\n

8 PARLAR\/YILDIRIM, p. 207.<\/p>\n\n\n\n

9\u00a0Au paragraphe 160 de l’arr\u00eat, les observations suivantes de la Commission de Venise sont cit\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

“106. En conclusion, la Commission de Venise recommande, tout d’abord, d’appliquer strictement les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour de cassation selon lesquels les actes attribu\u00e9s \u00e0 un pr\u00e9venu doivent d\u00e9montrer “dans leur continuit\u00e9, leur diversit\u00e9 et leur intensit\u00e9”, sa “relation organique” avec une organisation ou prouver qu’il a agi sciemment et volontairement dans le cadre de la “structure hi\u00e9rarchique” de l’organisation. L’application peu rigoureuse de ces crit\u00e8res peut soulever des questions concernant notamment le principe de l\u00e9galit\u00e9 au sens de l’article 7 de la CEDH.<\/em><\/p>\n\n\n\n

107. Deuxi\u00e8mement, l’expression d’une opinion sous ses diff\u00e9rentes formes ne devrait pas \u00eatre la seule preuve dont disposent les juridictions internes pour se prononcer sur l’appartenance du d\u00e9fendeur \u00e0 une organisation arm\u00e9e. Lorsque la seule preuve consiste en des formes d’expression, la condamnation pour appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, constituerait une ing\u00e9rence dans le droit des d\u00e9fendeurs \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, et que la n\u00e9cessit\u00e9 de cette ing\u00e9rence sur la base des crit\u00e8res tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour EDH, en particulier le crit\u00e8re de l'”incitation \u00e0 la violence”, devrait \u00eatre examin\u00e9e dans les circonstances concr\u00e8tes de chaque cas.”<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I. VUE D’ENSEMBLE Dans son arr\u00eat rendu \u00e0 l’\u00e9gard de Selahattin Demirta\u015f le 22\/12\/20201, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":1437,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"give_campaign_id":0,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[96],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1493","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-opinionfr"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",1024,1024,false],"thumbnail":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT-150x150.png",150,150,true],"medium":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT-300x300.png",300,300,true],"medium_large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT-768x768.png",768,768,true],"large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT-1024x1024.png",1024,1024,true],"1536x1536":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",1024,1024,false],"2048x2048":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",1024,1024,false],"trp-custom-language-flag":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",12,12,false],"inhype-blog-thumb":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",694,694,false],"inhype-blog-thumb-grid":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",360,360,false],"inhype-blog-thumb-widget":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",180,180,false],"inhype-blog-thumb-masonry":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/IMPLICATIONS-OF-THE-ECtHRS-SELAHATTIN-DEMIRTAS-JUDGMENT-ON-THE-CURRENT-TRIALS-RELATED-TO-MEMBERS-OF-THE-GULEN-MOVEMENT.png",360,360,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"assedel","author_link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/author\/assedel\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"I. VUE D’ENSEMBLE Dans son arr\u00eat rendu \u00e0 l’\u00e9gard de Selahattin Demirta\u015f le 22\/12\/20201, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des...","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1493"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1493\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2682,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1493\/revisions\/2682"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1437"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1493"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}