La Convention pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus connue sous le nom de Convention d’Istanbul, est un traité européen historique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes. Cette Convention est née des efforts déployés par le Conseil de l’Europe, dès les années 1990, pour renforcer la protection des femmes. Les rapports et données nationaux ont révélé l’ampleur du problème et les disparités importantes dans la manière dont les États y répondent. Les appels à l’action se sont intensifiés, avec un soutien politique croissant en faveur de l’harmonisation des normes juridiques à travers l’Europe afin de garantir un niveau de protection égal aux victimes.
En réponse, le Conseil de l’Europe a reconnu la nécessité d’établir des normes juridiques complètes pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention a été adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur en août 2014. Depuis lors, tous les États qui la ratifient sont juridiquement liés par ses dispositions.
Aujourd'hui, 39 États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention. Son influence s'étend désormais au-delà de l'Europe, des États non membres manifestant leur intérêt pour la signer. Cependant, son adoption n'a pas été sans controverse. Ces dernières années, la Convention a fait face à des critiques croissantes et à des réactions politiques hostiles dans plusieurs pays. En juillet 2021, la Turquie, l'un des premiers États à avoir ratifié le traité, s'en est retirée, devenant ainsi le premier État membre à prendre cette décision.
Alors que l’Europe connaît un virage à droite et une résistance croissante à l’égalité des sexes et aux droits des femmes, la Convention d’Istanbul demeure une garantie essentielle qu’il convient de protéger.
Cadre juridique, principes fondamentaux et mécanismes de surveillance
La Convention d'Istanbul spécifie et incrimine plusieurs formes de violence et de violence domestique, notamment :
- Violence physique
- Violence psychologique
- Harcèlement
- Violences sexuelles
- Mariage précoce et forcé
- Mutilations génitales féminines
- Avortement forcé
- Stérilisation forcée
- Harcèlement sexuel
Les États parties à la convention doivent intégrer ces infractions dans leur système juridique lorsqu'elles n'y sont pas encore reconnues. Une fois ces infractions intégrées au système juridique, l'État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les allégations fassent l'objet d'enquêtes efficaces et que les responsables soient dûment poursuivis. Cela comprend le recueil de preuves et l'évaluation de tout risque de nouvelles violences afin d'assurer la protection de la victime.
The convention is built around four main pillars (the four “Ps”) that structure how states should address violence comprehensively: Prevention, Protection, Prosecution, and integrated Policies. The first one, prevention, requires states to prevent violence through education and awareness raising. Second, when preventive measures have failed, the victims should be provided with protection and support through specialized support services such as sexual violence referral centers and 24/7 telephone helplines. Prevention further includes ensuring that victims are aware of their rights and are informed on where and how they can access help. Third, prosecution involves the criminalization of the offenses listed above, as well as their proper implementation and execution. Lastly, the need for integrated policies confirm that combatting violence against women cannot happen without collaboration and coordination by different actors and institutions, including governmental institutions, but also NGOs and all citizens.
L’organe de surveillance indépendant chargé de vérifier le respect par les États de leurs obligations au titre de la Convention d’Istanbul est le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Au moyen d’évaluations régulières, de rapports nationaux et de visites sur place, le GREVIO évalue la mise en œuvre de la Convention, formule des recommandations d’amélioration et suit les progrès accomplis en matière de prévention de la violence, de protection des victimes, de poursuites des auteurs de violence et de promotion de politiques coordonnées. Ses conclusions contribuent à responsabiliser les États et les guident dans le renforcement des cadres juridiques et des systèmes de soutien aux femmes.
Une approche fondée sur le genre pour comprendre et combattre la violence
Par ailleurs, l'une des caractéristiques essentielles de la Convention d'Istanbul est son approche sensible au genre, qui reconnaît la nature structurelle des violences faites aux femmes et des violences domestiques. Elle reconnaît notamment que les femmes sont souvent ciblées en raison de leur sexe et que certaines formes de violence, dont les violences domestiques, les touchent de manière disproportionnée. Ces violences sont à la fois une manifestation et un facteur déterminant des rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont essentielles pour lutter efficacement contre ces violences. En intégrant explicitement la notion de genre, la convention garantit également que les mesures et les politiques reposent sur une compréhension genrée de la violence, permettant ainsi une réponse plus adaptée aux expériences et aux besoins spécifiques des femmes.
Parmi les autres thèmes abordés par la convention figurent les femmes migrantes et les femmes réfugiées, qui sont davantage exposées aux violences et rencontrent plus de difficultés à les surmonter et à accéder à un soutien juridique et social adapté. De plus, les enfants constituent un thème supplémentaire, car ils nécessitent une reconnaissance juridique spécifique et des mesures de protection adaptées, compte tenu de leur vulnérabilité accrue et de leur dépendance envers les personnes qui en prennent soin. En matière de violence domestique, il est reconnu que les enfants n'ont pas besoin d'être directement touchés, car le fait d'être témoin de telles violences peut être tout aussi traumatisant.
Bien que la Convention se concentre principalement sur les femmes victimes de violence, elle établit également un cadre de protection qui s'étend aux hommes et aux garçons, eux aussi exposés à la violence (domestique). En conséquence, les États sont encouragés à appliquer ces mesures à ces derniers également.
Réactions négatives et obstacles au progrès
Malgré son rôle pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques, la Convention a fait l'objet de critiques, même de la part d'États l'ayant ratifiée. La Turquie a été la première à s'en retirer et la Lettonie a failli suivre son exemple. Par ailleurs, certains pays de l'UE, comme la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie, ne l'ont pas encore ratifiée, ce qui fait craindre qu'ils ne suivent l'exemple du gouvernement d'Erdogan.
The convention is increasingly subject to conservative and religious backlash, which often distorts its actual objectives. The reasons often cited for denunciation include concerns that the convention imposes a “foreign ideology” by undermining traditional family values or promoting homosexuality. For instance, in 2018, the Constitutional Court of Bulgaria declared the Istanbul Convention as unconstitutional, arguing that it conflicts with the binary concept of sex as being fixed at birth. Similarly, in Poland, which ratified the convention in 2015, the convention faced significant backlash in 2020 from its then–Prime Minister, Mateusz Morawiecki, who criticized it for promoting “gender ideology”. Moreover, he even aimed to influence other governments, by promoting an “alternative treaty” to replace the convention with, that seeks to boost traditional family values, restrict abortion and ban same-sex marriage.
Par ailleurs, les résistances culturelles, sociales et politiques dans certains pays ont ralenti l'adoption de mesures telles que l'éducation sexuelle complète, la reconnaissance des structures familiales non traditionnelles ou le soutien aux groupes marginalisés comme les femmes migrantes et les personnes LGBTQ+ victimes de violences. Des lacunes persistent également dans la mise en œuvre, notamment la formation insuffisante du personnel des forces de l'ordre et du système judiciaire, l'accès limité aux services de soutien spécialisés dans les zones rurales ou mal desservies et le financement insuffisant des centres d'hébergement, des lignes d'écoute téléphonique et des programmes de prévention.
Pourquoi la Convention est importante
Les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul affirment souvent qu'elle est inutile, arguant que des mesures suffisantes sont déjà en place au niveau national pour protéger les femmes. Pourtant, la Convention d'Istanbul demeure l'instrument juridiquement contraignant le plus rigoureux en matière de droits humains ; elle établit les normes les plus exigeantes pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes et prévoit des dispositions complémentaires aux cadres nationaux, offrant ainsi une protection accrue.
Moreover, GREVIO ensures accountability and helps close the gap between formal legal protections and their practical application, which is often where national systems fall short. To give some examples, since the convention was ratified, stalking has been criminalized in Albania, Portugal, and Montenegro. Portugal has also recently criminalized forced marriage, while Montenegro has made forced sterilization a punishable offense. In addition, a growing number of member states have reformed their legislation to shift from a coercion-based definition of sexual violence to one based on consent, as is required by the Convention.
En définitive, la ratification de cette convention renforce non seulement les efforts nationaux, mais contribue également à l'établissement d'une norme internationale unifiée en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Sources:
Amnesty International. (2021, 11 oktober). Here’s why the Istanbul Convention Saves Lives. https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/05/heres-why-the-istanbul-convention-saves-lives/
Chart of signitures and ratifications of Treaty 210. (z.d.). www.coe.int. https://www.coe.int/en-GB/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=210
Ciobanu, C., & Eisenchteter, J. (2024, 8 februari). Women’s Rights in Poland and Czechia: Seeing Past the Istanbul Convention. Balkan Insight. https://balkaninsight.com/2024/02/07/womens-rights-in-poland-and-czechia-seeing-past-the-istanbul-convention/rd/
GREVIO. (z.d.). Thematic perspectives on the implementation of the Istanbul Convention (2025). In edoc.coe.int. https://edoc.coe.int/fr/violence-l-gard-des-femmes/12132-thematic-perspectives-on-the-implementation-of-the-istanbul-convention.html
Issue Based Coalition on Gender. (2020). Promoting Gender Equality and the Empowerment of Women in ECA. https://uneuropecentralasia.org/sites/default/files/2022-06/Istanbul%20Convention%20QA%2016%20July%202020.pdf
Key facts about the Istanbul Convention. (z.d.). www.coe.int. https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/key-facts
Lane, S. (2025, 21 november). What’s happening in Latvia with the Istanbul Convention? Equality Now. https://equalitynow.org/news/news-and-insights/whats-happening-in-latvia-with-the-istanbul-convention/
The Istanbul Convention: a framework in crisis? (z.d.). GMFUS. https://www.gmfus.org/news/istanbul-convention-framework-crisis
Thematic perspectives on the implementation of the Istanbul Convention. (z.d.). In edoc.coe.int. https://edoc.coe.int/fr/violence-l-gard-des-femmes/12132-thematic-perspectives-on-the-implementation-of-the-istanbul-convention.html