In recent months, two countries with distinct legal systems and contrasting historical approaches to LGBTQIA+ rights protection— Hungary and the United Kingdom—have each introduced regressive legal and policy measures that significantly undermine the rights and dignity of LGBTQIA+ individuals, particularly transgender persons.
Ce rapport analyse les implications juridiques des actions récentes menées en Hongrie et au Royaume-Uni au regard du droit international des droits de l'homme, en se concentrant sur les violations de la liberté de réunion, de la liberté d'expression et de la non-discrimination, telles que consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans ses articles 11, 10 et 14 respectivement, et propose enfin des recommandations juridiques concrètes.
Hungary:
En avril 2025, le Parlement hongrois a adopté un amendement constitutionnel permettant l'interdiction des événements publics LGBTQIA+, autorisant de fait les autorités de l'État à interdire les marches des Fiertés. Autrefois tolérés comme symboles de visibilité et de résilience, les événements des Fiertés sont désormais passibles de sanctions pénales en vertu de ce cadre juridique nouvellement établi.
This amendment accompanies legislative changes to key pieces of legislation, including the Act on the Right of Assembly, the Act on Petty Offences, and the Act on Facial Image Analysis. These amendments reinforce Hungary’s so-called “anti-LGBT propaganda law,” which criminalizes the dissemination of any content that portrays LGBTQIA+ lives positively in the presence of minors, as stated by the propaganda law, ‘that “promote or depict” homosexuality or ”diverse gender identities to minors”
Under the revised legal framework, organizing a Pride march may be classified as a criminal offense and attending a Pride event that is deemed a petty offence, punishable by a fine of up to 200,000 HUF (approx. 500 EUR). These measures transform peaceful expression into penal conduct, eroding not only individual dignity but the very idea of pluralism and democratic participation.
UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk has strongly condemned these measures, stating, “These legislative changes are deeply troubling. They stigmatize and discriminate against LGBTQIA+ individuals and restrict their fundamental rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. I call on Hungary to repeal these and similar discriminatory laws.”
La nouvelle législation marque la dernière étape d'un schéma de régression plus large en Hongrie, qui a commencé avec l'interdiction de la reconnaissance juridique du genre en 2020 et s'est poursuivie par une stigmatisation persistante des identités LGBTQIA+ menée par l'État dans les médias et l'éducation, par la diffamation des personnes LGBTQIA+ dans les médias, et par une rhétorique politique présentant les identités queer comme incompatibles avec les valeurs nationales.
Legally, these actions violate Hungary’s obligations under Article 11 ECHR (freedom of assembly and association), Article 10 (freedom of expression), and Article 14 (non-discrimination). The European Court of Human Rights (ECtHR) has ruled in cases such as Baczkowski v. Poland, 2007, selon laquelle les restrictions aux rassemblements doivent répondre à des critères stricts de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et donc que les interdictions générales fondées sur un désaccord moral ou idéologique ne répondent pas à ces normes.
Royaume-Uni:
On April 16, 2025, the UK Supreme Court issued a landmark ruling that reinterpreted the definition of “sex” under the Equality Act 2010 to mean biological sex assigned at birth. This decision followed a legal challenge by the gender-critical group “For Women Scotland”.
Ainsi, la décision, découlant de For Women Scotland v. Scottish Ministerspermet l'exclusion légale des personnes transgenres — même celles détentrices de certificats de reconnaissance du genre (CRG) — des espaces et des services non mixtes, tels que les refuges, les services d'hospitalisation, les toilettes et les programmes de développement professionnel.
While the UK was once considered a global leader in trans rights (particularly following the Gender Recognition Act 2004), this ruling shifts the ground beneath trans people’s feet. Although legal gender recognition still exists in name it no longer guarantees access to rights that were once presumed secure.
The ruling impacts equality policies and monitoring mechanisms across the public sector. Equality policies and monitoring mechanisms based on gender identity are legally delegitimized, no longer guaranteeing access to sex-based rights, thus including challenges to inclusive hiring practices, gender-sensitive data collection, and participation in gender diversity programs. Trans women, for instance, may no longer be counted as women for the purposes of political quotas, gender pay gap reporting, or diversity statistics.
Par ailleurs, les organismes publics, y compris les trusts du NHS et les universités, pourraient désormais réviser leurs politiques d'inclusion pour s'aligner sur la définition biologique plus stricte du sexe, annulant potentiellement des années de progrès en matière d'inclusion des personnes transgenres.
Du point de vue des droits de l'homme, cela soulève de sérieuses préoccupations au regard de l'article 8 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie privée, car cela réduit l'effet pratique de la reconnaissance juridique du genre, et de l'article 14 de la CEDH sur la non-discrimination, en particulier lorsqu'il est interprété conjointement avec l'article précédemment cité.
De plus, la CEDH a constamment statué que l'identité de genre est un aspect essentiel de l'autonomie personnelle. Dans Christine Goodwin v. UK (2002), la Cour a jugé que l'absence de reconnaissance juridique effective du genre violait l'article 8. Dans des affaires ultérieures, telles que A.P., Garçon and Nicot v. France (2017), la Cour a réitéré l'obligation de l'État d'assurer la dignité et la sécurité juridique des personnes transgenres.
Recommandations juridiques
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe devrait invoquer l'article 52 de la CEDH pour demander des explications à la Hongrie et au Royaume-Uni concernant la conformité de leurs nouvelles lois avec les droits de la Convention, en particulier les articles 8, 10, 11 et 14.
Les États parties à la CEDH devraient envisager d'introduire une requête interétatique en vertu de l'article 33 de la CEDH contre la Hongrie pour contester les violations systémiques des droits des personnes LGBTQIA+.
La société civile hongroise et l'opposition politique devraient envisager de contester l'amendement constitutionnel devant la Cour constitutionnelle, en invoquant les obligations découlant des traités internationaux de la Hongrie en vertu de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Conclusion
La communauté queer est soumise depuis longtemps à la discrimination et au ciblage. Bien que certains progrès aient été réalisés, la montée récente des mouvements d'extrême droite, associée à la normalisation des discours de haine, a déclenché un sérieux recul des droits des personnes LGBTQIA+ à travers l'Europe. Les développements en Hongrie et au Royaume-Uni ne sont pas de simples changements juridiques nationaux, ils reflètent une érosion systémique plus large des droits fondamentaux.
Ces changements violent à la fois la lettre et l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme. Un engagement immédiat des acteurs juridiques, politiques et de la société civile est essentiel pour préserver la dignité, la sécurité et l'égalité des personnes LGBTQI+. L'inaction risque d'ancrer un cadre juridique dans lequel l'identité n'est reconnue que de manière nominale, tout en étant privée de protection substantielle dans la pratique.
Sources:
https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2025/769565/EPRS_ATA(2025)769565_EN.pdf
https://politicsuk.com/uk-supreme-court-biological-sex-ruling-2025/