En juin 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 1531e réunion sur les droits de l'homme pour superviser l'exécution de l'arrêt Yalçınkaya c. Türkiye, un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a révélé des problèmes systémiques dans l'utilisation par la Türkiye de sa législation antiterroriste.
En réponse à la décision du Comité adoptée lors de cette session, l'ASSEDEL a publié une évaluation formelle soulignant ses profondes préoccupations concernant l'absence de progrès substantiels dans l'exécution de l'arrêt par la Türkiye. Malgré la procédure de surveillance renforcée, la décision du Comité est apparue excessivement optimiste et a omis des faits essentiels — notamment la poursuite et la condamnation d'individus qui se fondent sur des pratiques de preuve précédemment condamnées par la CEDH.
Cette lettre, rédigée par le Secrétaire général de l'ASSEDEL, fournit une analyse détaillée des lacunes juridiques et structurelles qui persistent en Türkiye. Elle souligne que le pouvoir judiciaire national n'a pas réussi à s'aligner sur les normes de la Convention, et que M. Yüksel Yalçınkaya — dont l'affaire a conduit à l'arrêt de la CEDH — demeure condamné, contrairement au principe de restitutio in integrum.
L'ASSEDEL exhorte le Comité des Ministres à exiger des preuves concrètes et vérifiables de l'exécution et à rejeter les signaux trompeurs qui pourraient être interprétés par les autorités turques comme une approbation tacite des violations en cours.
La lettre complète est disponible ici.