This report by ASSEDEL (L’Association européenne pour la défense des droits et des libertés) critically scrutinizes the Hungarian draft law entitled on “Transparency in the Public life,” submitted on 13 May 2025 by the ruling Fidesz Party.
Malgré son titre qui semble anodin, le projet de loi constitue l’attaque la plus vaste contre la société civile, la liberté des médias et la démocratie libérale en Hongrie depuis le retour au pouvoir de Viktor Orbán.
Most damning are the sweeping powers the draft law grants to the Hungarian Sovereignty Protection Office, enabling it to surveil, blacklist, financially penalize and dissolve any organizations deemed a threat to Hungarian “sovereignty” – a term left dangerously vague. These powers are granted without adequate legal safeguards, and appeals are routed through the Hungarian Supreme Court (the Kúria), a judiciary whose independence has been increasingly compromised.
Le projet de loi cible les organisations recevant un financement étranger minimal, y compris de sources européennes, et impose des sanctions sévères sans garanties procédurales ni recours juridique significatif.
This report demonstrates that the draft law contravenes fundamental freedoms enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as the binding case law of the European Court of Justice. It further highlights the draft law’s misuse of anti-money laundering frameworks for political purposes and its serious implications for the EU as a single market, particularly for the free movement of capital and services.
Compte tenu de la gravité que ce projet de loi représente pour les normes démocratiques et l’État de droit, tant dans l’UE qu’à l’échelle internationale, ce rapport conclut par des recommandations politiques concrètes adressées aux organes compétents de l’UE et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH).
Il s’agit notamment d’appels à :
1) Procédure d’infraction immédiate engagée par la Commission européenne ;
2) Mesures provisoires devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
3) Adopter une résolution, au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du CDH, condamnant le projet de loi et demandant sa suspension.
L’ASSEDEL appelle toutes les institutions concernées à adopter une réponse unifiée et rapide pour empêcher un recul démocratique irréversible, ainsi que pour protéger les freins et contrepoids nationaux en Hongrie et ailleurs afin d’empêcher la concentration du pouvoir entre les mains du gouvernement.
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