ASSEDEL has carefully examined the “Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on combating the sexual abuse…
(Application no. 66763/17, 66767/17, 15891/18) Introduction In line with Rule 9.2 of the Committee of Ministers, ASSEDEL provides this communication regarding the…
Yasak v. Türkiye This report provides a detailed analysis of the European Court of Human Rights’ (ECtHR) judgment in Yasak v. Türkiye,…
C’est dans le cadre de la préparation d’un rapport sur l’intelligence artificielle et ladiscrimination raciale qu’elle peut engendrer, que la rapporteuse spéciale…
C’est dans le cadre de la préparation d’un rapport sur le lien entre changement climatique et accès à l’éducation des filles, que…
Ce rapport, rédigé par le groupe de travail d’ASSEDEL sur les droits des personnes LGBTI, vise à mettre en évidence les défis…
Des amendements à la loi électorale fédérale allemande ont été adoptés le 14 juin 2023. Dans une lettre en date du 3…
ASSEDEL a soumis un rapport à l’attention du Comité des nations unies contre la torture, au sujet de plusieurs situations préoccupantes sur…
Ce rapport juridique met en lumière la question alarmante des violences subies par les femmes qui se prostituent en France, en abordant…
Sur l’invitation la greffière de la Cour, Mariena Tsirli, ASSEDEL a communiqué ses observations écrites sur les amendements portant sur la procédure…