L’intervenant M. Julien Vieira est avocat au barreau de Bordeaux, docteur en Droit et membre de l’institut du droit à l’environnement de Bordeaux. Il a fait sa thèse en doctorat sur l’éco-citoyenneté et démocratie environnementale.
M Vieira a commencé la présentation par les origines du droit à l’environnement.
Le droit à un environnement sain serait souvent qualifié de droit de 3ème génération. (1ère génération : droit à la liberté, 2nde génération : droits économiques, sociaux et culturels).
The oldest text recognizing the right to a healthy environment is an international law text adopted at the World Conference on the Environment (Stockholm, June 1972). “Man has a fundamental right to freedom, equality and adequate conditions of life, in an environment of a quality that permits a life of dignity and well-being.
Notre interlocuteur explique que le droit international et les droits internes ont hissé le droit à l’environnement sain au rang de liberté fondamentale.
We learn that Africa is defined as the pioneer region of the right to the environment. The African Charter on Human and Peoples’ Rights (1981) is the 1st international treaty to recognize this right as a collective right (article 24) and is protected by the African Court on Human and Peoples’ Rights (1998).
En Amérique, on a l’article 11 du protocole additionnel à la Convention américaine relatif aux droits de l’Homme (1999), qui dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et de bénéficier des équipements publics essentiels.
En Europe, c’est la Convention d’Aarhus qui est mentionnée (1998), la protection la plus poussée et la plus explicite de ce droit qui est rattaché aux droits procéduraux d’information, de participation et d’accès à la justice.
Il ajoute que les sources du droit à l’environnement sont multiples et les mécanismes de la protection sont diverses : Droit national, Droit international, Droit de l’Union Européenne.
- In the EU, we have Council of Europe (CE) law: the Council of Europe’s regional European environmental law. The European Convention on Human Rights and the European Court of Human Rights are the high points of CE law and play an important role in the construction of European environmental law. The EC is a precursor in the construction of this right (Water Charter, Declaration of Principles on Air Pollution Control (1968), Soil Charter (1972). We therefore have a series of Treaties, which are extended by resolutions of the Committee of Ministers and various Action Plans.
- The ECHR’s activity: the European Convention on Human Rights was originally silent, because there would be nothing to protect the environment. The ECHR has nevertheless had to base itself on this text but has also relied on other texts such as the Aarhus Convention. The ECHR thus forged a body of case law based on the articles of the Convention, but also on the Citizens’ Rights relating to information, participation (decisions) and access to judges (legal diversity).
Selon le Juge de Strasbourg, le Droit à l’environnement ferait partie intégrante du droit à la vie. Pour les états, il y aurait une obligation positive de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.
De plus, il y a des arrêts assez fondamentaux sur la question :
- Öner YILDIZ c. Turquie (18/06/2002) : est démonstratif ici car selon la Cour, l’activité inappropriée d’une décharge causant la mort de riverains entraîne une atteinte à l’environnement des victimes, c’est donc une violation du droit à la vie.
(Les actions préconisés pour cette décision, il y a l’information environnementale du citoyen, l’instauration de la réglementation mettant en place l’exploitation, la sécurité et le contrôle d’activités dangereuses, prenant en compte les risques pour la vie humaine. Mise en place de procédures adéquates permettant de déterminer les dysfonctionnement intervenus au cours de processus techniques et les fautes commises par les responsables.)
- Boudaïeva c. Russie (20/03/2008) : la Cour a confirmé sa jurisprudence en déclarant que les Etats avaient le devoir de sauvegarder la vie des personnes.
The ECHR also protects the citizen’s right to participate in the decision-making process. The judge used article 8 of the ECHR on the right to privacy:
- Hatton et autre c. RU ( 08/07/2003) : la Cour estime que non seulement les autorités doivent prendre en compte les intérêts des individus mais aussi qu’il est primordial qu’ils puissent bénéficier des moyens de faire des observation à ces mêmes autorités publics.
- L’arrêt Dubetska vs Ukraine (10/02/2011) : la Cour insiste sur l’importance de la participation des citoyens pour la prise de décision.
- Autre cas (c. Roumanie et c.Turquie ) le juge estime que seuls les citoyens personnellement affectés ont le droit de participer à la prise de décision (public concerné).
- Droit International
Les enjeux et problèmes liés à l’environnement se sont développés dans un contexte de globalisation (+ de 300 conventions/traités multilatéraux). Aux cotés d’obligations juridiques et majoritairement composés de principes, recommandations, incitations à respecter les objectifs communs.
Le soft law, c’est-à-dire droit mou voire flou représente une grande partie du droit international.
Le but initial fixé par le droit supranational se rapprochait davantage de déclaration d’objectifs environnementaux à atteindre et cette tendance correspond à l’émergence d’un recours accru au droit souple et plus particulièrement au droit mou, c’est à dire sans impérativité immédiate, basée sur l’incitation ou encore sur le droit flou, un droit dont les contours sont volontairement incertains de manière à laisser une marge de manœuvre à ses destinataires.
C’est l’idée de gouvernance environnementale : émergence actuelle d’un droit dit post moderne (un phénomène juridique récent) où le droit est le produit du croisement pluridisciplinaire de fluctuations (pluralisme juridique, de diversité d’acteurs dans les processus décisionnels) et de dispositions plus ou moins contraignantes. Le droit de l’environnement constitue un exemple parfait de cette apparition.
- Droit des Nations Unis
Plusieurs organes jouent un rôle important dans le champ de l’environnement :
- L’Assemblé Générale de l’ONU, qui a joué un rôle majeur en convoquant plusieurs grandes conférences internationales traitant de l’environnement et du développement durable.
- La Convention des NU sur l’environnement de Stockholm (1972)
- La Conférence des NU sur l’environnement et le développement de Rio (1992)
- Le sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg (2002)
- La Conférence des NU sur le développement durable (2012)
L’AGNU veille également au suivi des résultats de ces grandes conférences, exemple d’éléments du suivi de la conférence de Rio :
- Le sommet New York dit Rio +5,
- Le sommet mondial pour le développement durable dit Rio +20
- ou la Conférence des NU sur le développement durable Rio +10
Autres grandes conférences des NU qui ont abordé des questions environnementales : exemple la déclaration du millénaire (8/09/2000) comportait des objectifs environnementaux.
Plus récemment on a des objectifs mondiaux de développement durable qui sont une composante importante de l’agenda du développement dans l’horizon 2030.
- Programme des NU pour l’Environnement (PNUE, 1972), un organe subsidiaire de l’AGNU. Il est à ce titre contrôlé et financé par cette dernière.
Il est un peu conçu comme un catalyseur de l’action internationale dans le domaine de l’environnement et à cette fin, le PNUE est amené à collaborer avec de nombreuses parties prenantes dont des organes des NU, des organes des organisations internationales des gouvernements nationaux mais également des associations, ONG.
- Le Conseil de sécurité (1945).
La communauté internationale a pris peu à peu conscience des conséquences que la pauvreté pouvait avoir sur l’émergence de menace à la paix et à la sécurité internationale. Ce que la promotion durable pouvait contribuer à prévenir les conflits.
- La Cour Internationale de Justice.
Elle possède une compétence générale pour trancher les différends internationaux.
Constitution d’une chambre spéciale en charge des questions environnementaux dans les années 90 (peu après sa saisine par la Hongrie et la Slovaquie l’affaire du barrage sur la Danube). cETTE chambre n’a jamais réellement été utilisée mais la Cour connait un nombre assez important en elle-même d’affaires environnementales. Elle a eu à traiter effectivement de l’affaire sur le barrage du Danube, et a rendu un arrêt sur l’affaire des Usines de Pâte à papier sur le fleuve Uruguay. C’était une affaire Argentine contre Uruguay le 1 avril 2010. L’ensemble des éléments montrent que la CIJ a un rôle important.
On a des institutions spécialisées des NU :
- L’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture.
- L’Organisation Maritime Internationale.
L’UNESCO intervient en matière environnementale principalement en vertu de ses missions de recherche et de diffusion des savoirs en sciences exactes et naturelles. Parce qu’elle a effectivement l’accès à la culture et au droit à l’éducation qui sont des droits importants qui font partie de cette espèce de package des droits environnementaux.
Then there’s EU law, which is an old law. It dates back to 1957, with the Treaty of Rome, which made no provision for action in environmental matters, since its primary aim was to establish a common market. The first texts relating to the environment were therefore adopted on the basis of Article 100 of the Treaty of Rome. We have the directive of March 20, 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken to protect the air from gases produced by spark-ignition engines fitted to vehicles.
- Le premier programme d’action pour l’environnement, il est important parce que le sommet de Paris qui s’est tenu en 1972 avec les chefs des gouvernements et chefs d’Etats qui ont reconnu que l’expansion économique doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de la vie saine. Une attention particulière serait donc portée à la protection de l’environnement. On a invité des institutions de la communauté à établir un programme des actions assorties d’un calendrier précis.
- L’acte unique européen qui est entré en vigueur en 87 et qui a introduit la notion de protection de l’environnement dans le traité de Rome ainsi que des bases juridiques nécessaires en intégrant l’article 7 sur l’environnement.
- Le traité de CEE également dans ce contexte-là.
- En 1992, le traité de Maastricht sur l’UE qui a conféré une grande importance à l’environnement le rend politique et introduit l’exigence d’intégration des questions environnementales dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la communauté.
- The Treaty of Amsterdam also continued this development to some extent, and finally the Lisbon Treaty of 2009 added a new objective to the Union’s environmental policy, with the promotion at international level of measures designed to tackle regional or global environmental problems, and in particular the fight against climate change. So we have a real boom in European environmental law.
Le droit européen de l’environnement contient une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres soumise par conséquence au principe de subsidiarité qui implique que dans les domaines qui relèvent et qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive. L’Union intervient dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, mais peuvent être mieux en raison des dimensions des effets de l’action envisagée au niveau de l’Union.
On a des points faibles en matière de l’UE et de la protection de l’environnement. On a un bon nombre de directive qui tendent à dire réguler le degré d’harmonisation vers le bas en laissant large pouvoir d’appréciation aux autorités étatiques et en permettant une assez grande flexibilité notamment avec le moyen de nombreuses dérogations. On voit que l’environnement est au premier rang des domaines d’infraction au droit européen tant au niveau européen qu’au niveau national. Enfin il faut voir que le droit international a des répercussion sur la protection juridictionnelle nationale. Lorsqu’on va devant le juge, on peut effectivement s’appuyer sur des éléments du droit international. C’est ce qui se développe plus en plus depuis ces dernières années dans une série d’actions notamment en France, mais aussi dans le reste du monde.
In France, we might mention the Affaire du Siècle. This is a social phenomenon made up of associations and individual citizens who are taking stock of the French government’s failure to meet international environmental targets. The climate justice Affaire du Siècle is a perfect illustration of the notion of justice. Environmental activism in terms of climate justice was born in the 80s. Environmental justice organizations were at the origin of the concept of political ecology, which was subsequently adopted by both academics and governments. Various academic studies have demonstrated that environmental activism, in addition to the prism of awareness it has introduced into human consciousness, is at the origin of the various rules of environmental law.
What is l’Affaire du siècle? It’s a climate justice campaign in France initiated by four associations, namely Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre Affaire à Tous and Oxfam France. It is an action initiated on December 17, 2018 to sue the State for inaction in the fight against global warming. The NGOs have referred the matter to the Paris Administrative Court. They have opted for full litigation, i.e. an action to hold the French state liable for its culpable failings in the fight against climate change. Recourse to the courts is not generally an option ignored by environmental associations. On the contrary, it turns out that environmental litigation is essentially a matter for associations. This observation is linked to two complementary phenomena. On the one hand, NGOs are increasingly seeking to use far more formal legal means in addition to their traditional claims, and on the other, they are gradually drawing conclusions from the lack of binding effectiveness of public information and participation procedures. The case of the century comes in response to this negative answer given by the Minister for Energy Transition. NGOs have made a prior request for compensation to several ministers of the French government and this request made by associations sought “compensation for their moral prejudice and that of their member and ecological prejudice resulting from the failings of the State. By letter February 15, 2019, it was amply relayed on social networks. The Minister of Ecological Transition and Solidarity responded by rejecting any responsibility on the part of the State. It was a response that encouraged the collective. A summary petition with a supplementary brief was then filed with the Paris Administrative Court. In this action, the NGOs of the sphere of the century sought compensation for their moral prejudice, estimated at a symbolic sum of money. The judge of full litigation pronounces an injunction on the basis of article L 911-1 of the Code of Administrative Justice, so that the judge of full litigation pronounces an injunction against the Prime Minister and the competent ministers to adopt all measures necessary to put an end to the moral prejudice suffered as well as the ecological prejudice. When we look at this contentious action, we can see that it corresponds to the State being held liable for fault as a result of inaction or failure to act.The administrative court found the French state liable for the ecological damage caused by its failure to meet the targets it had set itself for reducing greenhouse gas emissions. However, the judgment condemned the state and rejected the claims of the plaintiff associations for financial compensation for this damage. These four associations were also at the origin of a large case. The Paris Administrative Court recognized the existence of ecological damage, basing its decision on the work of the Intergovernmental Panel on Climate Change. The constant rise in the earth’s average global temperature is mainly due to man-made greenhouse gas emissions. If we are to limit global warming, we need to reduce greenhouse gas emissions by 2030. greenhouse gas emissions by %45 compared with 2010, and to achieve carbon neutrality by 2050 at the latest. The French government, which has recognized the urgent need to combat climate change and its ability to do so effectively, has chosen to sign up to international commitments and, at national level, to exercise its regulatory powers, in particular by implementing a public policy to reduce greenhouse gas emissions from the national territory, by which it has undertaken to achieve a certain number of objectives in this area by specific and successive deadlines. Based on these international commitments, we are relying on a decision by the administrative court which recognizes France’s responsibility for inaction in the fight against climate change. So we can see that international conventions can have elements which, for some of them, can appear binding and therefore have repercussions before the national judge.
Question: For some time now, we’ve been observing that people are turning to the mechanisms for protecting fundamental rights, but there have been no concrete consequences. Do you think this is likely to change in the near future, given the increasing visibility of climate change?
Yes, in any case, we’ve never seen so much action against the state in recent years. It’s nothing new. We saw it in the Affair of the Century. But on the European continent, we’re currently seeing a proliferation of climate litigation initiated against European states, in Germany, Belgium, Ireland and the United Kingdom. Of course, there are various cases in which the State is made to face up to its responsibilities, and this responsibility can generally be associated with an injunction. In such cases, the judge will issue injunctions against the State, and impose certain timetables, especially in the face of this kind of emergency – we’re talking about the visibility of climate change. We’ve got some pretty big cases on air pollution. So, we’re faced with an acquired right that’s in the process of changing. We can’t say we’re not dealing with revolutionary law, but that’s how legal revolutions start from the ground up. I believe that national and international judges will lay the foundations for true accountability. Citizen participation in bringing cases before the courts is very important. Civil society and NGOs bring cases before the courts to have an impact and influence on decision-making processes and on any decision that may have an impact on the environment.
Question : Certains penseurs comme Noah Harari revendique que le libéralisme qui domine le monde d'aujourd'hui a échoué dans la question environnementale et ne donne pas l'espoir d'une solution concrète pour l'avenir. Est-ce que vous pensez que le libéralisme peut donner une réponse immédiate ?
Liberalism depends on how you look at it. If it’s liberalism that contains the great freedoms, then we can use liberalism as a springboard. Because all these environmental rights are born of a certain liberalism. You have to believe it and say that if it’s economic liberalism, there can be red lights, because environmental law is all about climate and environmental justice. I think that regulated liberalism will undoubtedly do the trick, but not just any liberalism.
Question : Est-ce que le mouvement vert qui a un grand succès récemment dans les plusieurs démocraties européennes, a un impact sur la protection du droit de l'environnement ?
Yes, we’ve had some fairly important decisions. In Bordeaux, for example, we’ve taken some important decisions with the Tree Rights Charter and the adoption in September of a solidarity fare for public transport use. This is important because public transport is an important part of the environment. A system ranging from free travel to reductions of up to %30 for those on the lowest incomes. I think this green movement in France has had a few forays. Grenoble is also historically marked by political ecology. This green wave arriving in other countries like Germany doesn’t have the same conception as the green party in France. There are certain differences of opinion. But we’ll have to wait and see, it’s still early days. We don’t have enough hindsight, but it’s encouraging and a real strength. I hope it will have a positive impact on the protection of environmental law.
Question : Quelle est la valeur de la procédure spéciale de l'ONU, en particulier du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, pour le développement de la conscience environnementale ?
It’s an additional element of the UN that helps ensure respect for the environmental values that have emerged from the various conferences.
Question : -À votre avis, quel sera le résultat le plus concret de la réunion Cop26 de Glasgow ?
I don’t know, I’m waiting to see.
N'oubliez pas de vous abonner à ASSEDEL Youtube!